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7 conseils pour donner à vos enfants sans payer d’impôts

Savoir Par Michèle Auteuil 13 mai 2019

7 conseils pour donner à vos enfants sans payer d’impôts
pixabay
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Soucieux de faire circuler l’argent et les biens d’une génération à l’autre pour mieux en irriguer l’économie, les pouvoirs publics encouragent les donations et dons familiaux moyennant des abattements fiscaux substantiels.

Les petits cadeaux se pratiquent dans toutes les familles pour des montants divers : discrets coups de pouce pour remplir le chariot de courses au super marché ou l’épicerie du quartier, règlement des billets de train ou d’avion, offre du prix de la location pour les vacances, paiement du découvert bancaire, parfois on leur abandonne la voiture quand on en achète une neuve etc. Il y a aussi le transfert de sommes ou biens de valeurs des parents vers les enfants. Le fisc a son petit mot à dire et peut vous obliger à passer par la case impôts, sauf si vous donnez dans les conditions et limites fixées par le code général des impôts.

1 Donner aux enfants sans impôt : Générosité raisonnable

Générosité bien ordonnée commence par soi-même... Certes c’est maintenant et pas dans 30 ans que vos enfants ont besoin d’un coup de pouce, au moment où ils s’installent dans la vie active et familiale.

Mais, il est indispensable de protéger vos vieux jours : l’âge avançant viendront peut être les problèmes de santé qui nécessitent des soins médicaux coûteux, les baisses de revenus, les hausses d’impôt inévitables dans les années à venir qui amputeront votre pouvoir d’achat. Voire l’entrée dans une maison de retraite ou un EHPAD si votre état de santé l’exige. 

N’oubliez pas non plus les coups durs de la vie comme le chômage, le décès du conjoint, le handicap etc. La fiscalité des donations est une excellente affaire mais elle ne doit pas vous faire perdre le sens de la mesure : certains parents se mordent les doigts de leur générosité débridée qui leur a fait jouer le rôle de la cigale et quand la bise des difficultés de la vie fut venue….

2 Donner aux enfants sans impôt : Dans le respect de l’égalité entre tous

Un parent aime toutes ses enfants de la même façon mais parfois l’un d’eux devient le chouchou que l’on a envie d’aider plus que les autres. Le fisc s’en moque bien : vous pouvez favoriser votre enfant préféré dès lors que vous respectez les plafonds légaux des dons et ou donations.

En revanche, le code civil impose d’assurer l’égalité entre tous les enfants : au décès du parent donateur on fait les comptes et l’enfant avantagé pourrait avoir à indemniser ses frères et sœurs. Mieux vaut donc donner moins mais donner la même somme ou des biens de même valeur à tous vos enfants. Ne faites pas de différence, traitez tous vos enfants de manière égale.

3 Donner aux enfants sans impôt : Un abattement fiscal tous les 15 ans

Il est habituel de présenter la donation comme un outil privilégié de transmission patrimoniale. Ce qui est vrai. Mais, en réalité, il n’est pas nécessaire d’aborder la question de la transmission pour donner à vos enfants, quel que soit votre âge, si vous en avez les moyens, bien sûr. 

Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants toutes sortes de biens, notamment des biens immobiliers, de l’argent, des bijoux, un portefeuille d’actions ou de SICAV monétaire etc, jusqu’à 100 000 € sans devoir payer le moindre impôt. Si ses deux parents, un enfant peut recevoir 200 000 € sans aucun impôt. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, vous permettant de recommencer l’opération toujours sans payer d’impôt.

Il n’est pas obligatoire de consommer l’abattement de 100 000 € en une seule fois : vous pouvez donner en plusieurs fois dès lors que ce seuil de 100 000 € par enfant et par parent n’est pas franchi pendant 15 ans.

Si vous avez au moins deux enfants, vous pouvez envisager la donation-partage mais elle nécessite le recours au notaire. La donation-partage peut aussi se partager avec les petits enfants : si vous avez un enfant unique, vous pouvez réaliser une donation-partage au bénéfice de votre enfant et vos petits-enfants.

4 Donner aux enfants sans impôt : Tout simple le don d’argent

Un dispositif fiscal favorise les dons familiaux de sommes d’argent et permet à chaque parent de donner à chacun de ses enfants, en une ou plusieurs fois, une somme de 31 865 € sans aucun impôt. Donc 63 730 € en franchise d’impôt si les deux parents donnent. L’opération peut être renouvelée tous les 15 ans.

Il faut juste que le parent donateur soit âgé de moins de 80 ans et que l’enfant bénéficiaire soit majeur. Rien ne vous oblige à donner la somme maximale en une seule fois. Vous pouvez par exemple donner 10 000 € à votre enfant cette année, et d’ici quelques années lui redonner une somme plus faible, plus élevée ou identique, à condition que le total ne franchisse pas cette barre de 31 865 € par parent. 

En cumulant les abattements, chaque enfant peut ainsi recevoir 263730 € sans aucun impôt si ses deux parents donnent, soit 200 000 € au titre de l’abattement fiscal et 63 730 € au titre des dons d’argent.

5 Donner aux enfants sans impôt : Déclarer au fisc les dons d’argent

Au plus tard dans le délai d’un mois suivant, le donataire, celui qui reçoit la somme d’argent doit remplir en double exemplaire, signer le formulaire n° 2735-SD nommé "Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent" et le déposer auprès du bureau des services fiscaux de l’enregistrement dont dépend son lieu de domicile. 

Cet imprimé fiscal est téléchargeable gratuitement sur internet et accompagné d’une notice explicative pour vous aider à le remplir. Mais honnêtement, il est très simple.

6 Donner aux enfants sans impôt : Cadeaux d’usage hors la vue du fisc

Le cadeau est de tous les lieux et de tous les temps : l’habitude d’offrir des présents à certaines occasions est au moins aussi ancienne que l’humanité. Les juristes le nomme « cadeau d’usage » pour dire qu’il s’agit d’un cadeau offert en des occasions où il est d’usage de donner un présent ou une somme d’argent : anniversaire, baptême, naissance, mariage, fête de signature de pacs, obtention d’un diplôme, pendaison de crémaillère d’un nouveau logement etc.

Sous forme d’argent ou sous forme d’autres biens, les cadeaux d’usage n’ont pas à être déclarés au fisc. Mais leur montant ou valeur doit rester raisonnable par rapport aux revenus et éléments de fortune de celui qui offre les cadeaux.

7 Donner au enfants sans impôt : Transmettre une entreprise

Le Pacte Dutreil transmission a été assoupli afin de rendre plus facile la donation d’une entreprise, de parts sociales, ou d’actions.

Le principe : vous donnez une entreprise individuelle ou des parts d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, ou artisanale.

La donation est exonérée à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou l’entreprise transmise à condition que les bénéficiaires prennent l’engagement de conserver les titres ou l’entreprise pendant au moins 2 ans. Grâce à cet abattement fiscal de 75 %, les droits de donation vont être calculés sur 25 % des titres de l’entreprise donnée. Si l’abattement de 100 000 € par enfant n’a pas été consommé, il peut être utilisé à l’occasion de la donation d’entreprise.

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