7x Anticiper 7x Décoder 7x Savoir 7x Faire 7x Découvrir 7x S'évader 7x S'étonner

6 Comment décidera le tribunal ?

L’article 61-6 du Code civil dispose : le tribunal  constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 (du Code civil) et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que le cas échéant, des prénoms dans les actes d’état civil. 

Cela signifie que le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation. Finie donc la subjectivité qui pouvait orienter la décision dans un sens favorable ou défavorable.

Dès lors qu’il constate la réunion des conditions fixées par la loi – en pratique au moins un fait démontrant que le sexe inscrit à l’état civil ne correspond pas au vécu de la personne -   le tribunal de grande instance a l’obligation d’ordonner la rectification demandée.

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