7x Anticiper 7x Décoder 7x Savoir 7x Faire 7x Découvrir 7x S'évader 7x S'étonner

3 La preuve de ton sexe vécu tu apporteras

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe mentionné dans son acte d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle  se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification.

Autrement dit, il faut démontrer que dans la vie quotidienne, la personne vit comme étant du sexe qu’elle entend voir mentionner sur son acte d’état civil. Par exemple, un homme souhaitant obtenir la mention d’un sexe féminin sur son acte d’état civil doit démontrer par certains faits qu’il vit au quotidien comme une femme. Ou à l’inverse une femme qui vit socialement son sexe au masculin doit démontrer ce vécu.

Selon l’article 61-5 du Code civil, les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être que :

-       la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

-       qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

-       qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué. 

Ces faits ne sont pas cumulatifs ni exclusifs : d’autres faits qui ne sont pas cités dans la loi sont recevables pour démontrer la réalité du sexe vécu au quotidien.

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