7x Anticiper 7x Décoder 7x Savoir 7x Faire 7x Découvrir 7x S'évader 7x S'étonner

7 Quelle suite au changement de sexe ?

Sans aucune intervention de votre part, la décision du tribunal de modification du sexe à l’état civil et le changement de prénom si vous l’avez demandé en même temps, seront portés en marge de votre acte de naissance.

Le changement de prénom corrélatif à la décision de modification de sexe ne sera porté en marge des actes d’état civil de votre conjoint et vos enfants que s’ils y consentent expressément. Sinon, l’information ne figurera pas.

De plus, la décision de modification du sexe n’a aucun effet sur les filiations antérieurement établies. En clair, l’acte de naissance de vos enfants ne sera pas modifié. Il continuera d’indiquer vos nom, prénom, et sexe tels qu’ils existaient avant la décision du tribunal.  

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