7x Anticiper 7x Décoder 7x Savoir 7x Faire 7x Découvrir 7x S'évader 7x S'étonner

5 Une requête au tribunal, tu adresseras

Nul besoin d’en passer par le cabinet d’avocat. L’article 1050 du Code de procédure civile précise que la demande de rectification à l’état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Vous pouvez donc présenter vous-même la demande de rectification du sexe à l’état civil – on dit déposer une requête – devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Selon l’article 61-6 du Code civil, le demandeur fait état  de son consentement libre et éclairé à la modification relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Concrètement, vous devez, dans la requête, dire votre volonté ferme d’obtenir le changement de sexe à l’état civil, et l’appuyer des éléments (voir plus haut) démontrant votre vie quotidienne dans le sexe revendiqué. 

 A noter qu’un décret à paraître dans les prochaines semaines viendra détailler la procédure à suivre pour la demande de rectification de la mention du sexe.

Or, il n’est pas rare qu’une loi souple, favorable au citoyen, voie ses conditions d’application modifiées par un décret au point de lui faire perdre tout son intérêt. Espérons que ce ne sera pas le cas avec ce décret très attendu.

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