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5 Une requête au tribunal, tu adresseras

Nul besoin d’en passer par le cabinet d’avocat. L’article 1050 du Code de procédure civile précise que la demande de rectification à l’état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Vous pouvez donc présenter vous-même la demande de rectification du sexe à l’état civil – on dit déposer une requête – devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Selon l’article 61-6 du Code civil, le demandeur fait état  de son consentement libre et éclairé à la modification relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Concrètement, vous devez, dans la requête, dire votre volonté ferme d’obtenir le changement de sexe à l’état civil, et l’appuyer des éléments (voir plus haut) démontrant votre vie quotidienne dans le sexe revendiqué. 

 La démarche à suivre est fixée par le décret 2017-450 codifié aux articles 1055-5 à 1055-9 du code de procédure civile (disponible sur www.legifrance.gouv.fr)

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