Prélèvement à la source : 7 bonnes raisons de se méfier

Annoncé comme une mesure de simplification fiscale, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) se révèle un petit chef d’œuvre de complexité. Fausse nouveauté et fausse révolution, le PAS a pour objectif de permettre au fisc d’encaisser immédiatement son dû, puisque l’impôt est payé au fur et mesure qu’un revenu imposable est encaissé. 

Contrairement aux affirmations des pouvoirs publics, avec le PAS, l’ajustement des prélèvements deviendra plus compliqué, et ne se fera pas en temps réel, puisqu’il nécessitera obligatoirement une démarche active du contribuable auprès de l’administration fiscale qui aura trois mois pour y répondre. 

Oublié donc l’ajustement en temps réel promis, il n’existe pas !

En vrai, la simplicité et la souplesse sont du côté du système qui avait cours jusqu’à maintenant : la diminution des paiements était autogérée par le contribuable. En cas de baisse des revenus ou d’augmentation des charges de famille, naissance d’un enfant par exemple, les contribuables sous le régime de la mensualisation ou sous celui des tiers provisionnels pouvaient eux-mêmes ajuster à la baisse leurs acomptes mensuels ou trimestriels, voire cesser spontanément tout versement au fisc lorsque les sommes déjà versées couvraient leur impôt prévisible, ou lorsque leur nouvelle situation de revenus et/ou de famille les rendait non passibles de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source s’applique seulement pour les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu (IR), sont donc exclus de son champ les foyers fiscaux non imposables par insuffisance de revenus.

La situation familiale, les revenus et les charges de l’année 2017 (déclarés en 2018) servent de référence pour le calcul du taux d’imposition au prélèvement à la source applicable à compter du 1^erjanvier 2019, dont la retenue apparaîtra la première fois sur les bulletins de salaire ou avis de paiement de retraite ou allocations chômage délivrés fin janvier 2019. 

Si, compte tenu de votre nombre de parts, votre revenu net imposable 2017 (revenu fiscal de référence) figurant sur votre avis d’impôt 2018 était inférieur au seuil d’imposition, vous n’aurez pas à subir le prélèvement à la source en 2019.

Dans ce cas, vous pouvez lire sur votre avis d’impôt 2018 la mention « taux du prélèvement à la source : 0% ». Si vous étiez imposable, le taux du prélèvement à la source qui sera appliqué figure sur votre avis d’impôt 2018. Les couples mariés ou pacsés, ont eu, eux, le choix entre trois taux de PAS également proposés sur leur avis d’impôt.

Le prélèvement à la source de l’impôt se présente sous deux formes : retenue à la source pour les revenus du travail salarié ou fiscalement assimilés à des salaires, ou d’acomptes d’impôt mensuels ou trimestriels prélevés du compte bancaire.

Le prélèvement à la source sous forme d’une retenue à la source est réalisé sur les revenus salariaux ou assimilés qui sont versés par des tiers, employeurs, caisses de retraite, Pôle Emploi ... Sont donc concernés par la retenue à la source, les revenus suivants, notamment : 

- les traitements et salaires du secteur public et ceux du secteur privé, ainsi que les sommes accessoires et tous les bonus y attachés, donc primes, avantages en nature ou en argent, 13^ème, 14^ème mois, allocations, heures supplémentaires, les revenus de l’épargne salariale tels que la participation et l’intéressement, les sommes perçues en fin d’activité notamment indemnité de licenciement imposable, de départ en retraite ou en préretraite, de rupture conventionnelle.

- Quand elles sont imposables, les indemnités journalières de maladie, accident ou maternité versées par les organismes de sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole (MSA). 

- les allocations de chômage versées aux salariés privés d’emploi, les allocations de préretraite.  

- Les pensions de retraite, quel que soit l’organisme qui les verse. 

Sont totalement exclues du mécanisme de prélèvement à la source : les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, autrement nommés revenus mobiliers, notamment dividendes, revenus de l’assurance-vie, produits des comptes à terme, des Livrets bancaires imposables etc. Certains de ces revenus sont déjà l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire par l’établissement payeur. 

Pas de prélèvement à la source non plus pour les plus-values mobilières et les plus-values immobilières.

A noter : Les revenus relevant du régime micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) sont exclus du mécanisme du prélèvement à la source. Ils font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement contemporain au moment de leur encaissement sous forme d’un versement libératoire de l’IR.

Pour les revenus non salariaux, le prélèvement à la source prendra la forme d’un système d’acompte – appelé acompte contemporain - consistant pour l’administration fiscale à prélever automatiquement l’impôt de votre compte bancaire, des acomptes mensuels, ou sur option trimestriels pour certains revenus.

Le prélèvement à la source sous forme d’acomptes prélevés de votre compte bancaire s’applique aux revenus suivants :

- les pensions alimentaires que vous encaissez, qu’elles soient versées par vos enfants ou par l’autre parent des enfants.

Exemple : Charlotte maman divorcée, percevait en 2017 une pension alimentaire versé par le papa des enfants. En 2018, les enfants volent de leurs propres ailes, et très légitimement, la pension alimentaire n’est plus versée. Pourtant, Charlotte devra payer l’acompte d’impôt sur cette pension alimentaire qu’elle ne touche plus. Bien sûr, il y aura une régularisation l’année suivante, mais elle aura inutilement avancé de l’argent au fisc. En théorie, elle peut demander la baisse de son taux PAS mais les conditions sont très strictes.

-   les revenus non salariaux du travail, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), les rémunérations des dirigeants et associés n’ayant pas le statut de salariés ;

- les droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers.

- Les revenus fonciers, qu’ils soient imposés au régime réel ou selon le système micro-foncier. Orange amère pour les bailleurs, les impayés de loyers continueront de faire l’objet des acomptes d’impôt au titre du prélèvement à la source. Les petits propriétaires bailleurs, qui, pour la plupart ont du mal à joindre les deux bouts risquent bien de jeter l’éponge et décider de se retirer du marché locatif, en vendant le logement ou en le laissant vacant.

Si vous avez le statut de salarié, c’est votre employeur qui retiendra chaque mois sur votre salaire le montant de votre impôt afin de le reverser directement au fisc. Si vous avez déjà endossé le manteau de retraité, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectué par la caisse de retraite de votre régime de base et par les caisses de retraite complémentaire, qui versent vos pensions. 

Les employeurs, Pôle Emploi et les caisses de retraite retiennent, chaque mois, sur les sommes qui vous sont dues, le montant de l’impôt sur le revenu, mais comment calculent-ils ? L’administration fiscale leur a transmis un taux d’imposition pour chaque personne passible du prélèvement à la source.

Seulement voilà. Le taux de prélèvement à la source transmis aux employeurs et organismes sociaux a été calculé en fonction de votre situation de famille, vos revenus et vos charges connues de l’administration fiscale à fin 2017. 

Heureux comme un mariage, la signature d’un PACS ou la naissance d’un enfant, ou malheureux comme le décès du conjoint ou du partenaire, ou encore un divorce, les bouleversements intervenus dans votre vie privée après le 31 décembre 2017 ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre taux d’imposition au PAS, car inconnus du fisc. Exemple : un ou plusieurs bébés nés en 2018, de même que l’enfant mineur venu vivre sous votre toit, alors qu’il résidait auparavant chez son autre parent, sont des situations inconnues du fisc.

La liberté et la souplesse promises aux contribuables ne sont pas au rendez-vous. En cours d’année, seulement deux cas légaux autorisent une demande de modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source : 

- un changement dans la situation familiale et/ou les charges de famille.

- la baisse importante des revenus. Afin que votre taux de prélèvement fasse l’objet d’une adaptation, il faut déclarer à l’administration fiscale, dans un délai maximal de 60 jours, les changements de situation familiale et les cas d’augmentation des charges de famille. Il s’agit, précise l’article 204 I du code général des impôts (CGI) des situations suivantes :

- mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

- décès du conjoint ou du partenaire de pacte soumis à imposition commune ;

- divorce, séparation de corps, rupture de PACS ;

- augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur au foyer. 

En cas de divorce ou de rupture du PACS, la demande de modulation du taux est présentée au fisc par chaque ex-conjoint ou ex-partenaire et doit indiquer, sous sa responsabilité, le montant estimé de ses revenus et sa situation pour l’année du divorce ou de rupture du pacte, avec également la précision des enfants à sa charge. A réception de la déclaration d’un changement de situation familiale et/ou des charges de famille, l’administration fiscale recalcule votre taux de prélèvement prenant en compte cette nouvelle situation, qui peut avoir pour effet de réduire votre taux de prélèvement à la source ou, au contraire de l’augmenter. 

Il faut en même temps déclarer le changement de situation familiale et/ou augmentation des charges de famille et demander la modulation du taux de Pas.

Le conseil de 7x7 : Si des changements sont intervenus dans votre vie privée en 2018, notamment divorce, rupture de PACS, décès du conjoint, naissance ou adoption d’un enfant mineur, il faut d’urgence en informer l’administration fiscale et demander de recalculer le taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué en 2019. Cette déclaration s’effectue dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Ou par courrier postal si vous ne disposez pas d’un accès à l’internet. Attention, le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source » est actuellement fermé, il sera accessible à compter du 2 janvier 2019.

La modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source est strictement encadrée. Le plus souvent, il s’agit du cas d’une baisse de revenu ou encore un revenu qui existait auparavant mais a disparu. Par exemple, en 2017, vous aviez un salaire d’un certain montant, mais en 2018, vous touchez des allocations chômage ou une pension de retraite, donc un revenu imposable plus faible. Peut-être avez-vous en 2017 effectué des heures supplémentaires rémunérées, qui ont disparu. Ou reçu une pension alimentaire que vous ne touchez plus. 

Toutefois, L’article 204 J du code général des impôts dispose, que « la modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation ». Cela signifie que la modulation à la baisse ne sera acceptée que s’il y a cet écart significatif – plus de 10 % et plus de 200 € - entre le taux que vous auriez à supporter en prenant en compte votre nouvelle situation, et le taux actuel. Une règle rigoureuse et complexe qui risque bien d’entraîner le rejet d’une majorité des demandes de modulation à la baisse. En cas de refus de sa demande de baisse du taux PAS, le contribuable devra attendre le mois de septembre suivant pour que son prélèvement à la source soit ajusté à son impôt réel, c’est à dire lorsqu’il aura fait sa déclaration des revenus. 

Eh oui, le prélèvement à la source n’est qu’une modalité du paiement de l’impôt sur le revenu, il ne supprime pas l’obligation de souscrire la déclaration des revenus 2042, celle que tout le monde remplit. Si la demande de modulation est acceptée, la baisse du taux commencera à s’appliquer dans les trois mois qui suivent. L’article 204 N du code général des impôts précise que la demande de modulation du prélèvement à la source est obligatoirement présentée par voie électronique (internet donc) pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. En pratique, il faut utiliser votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr... les autres cas, les contribuables peuvent utiliser les autres voies de communication, notamment la lettre confiée aux bons soins du facteur.