7 choses à savoir sur la PMA et la GPA

Aussi connue sous le nom d'AMP (aide médicale à la procréation), la PMA est une pratique médicale encadrée par la loi N°2004-800 du 6 août 2004 en lien avec la bioéthique, qui explique que la procréation médicalement assistée a pour but de « remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité ».

Parmi les différentes techniques de procréation médicalement assistée, les plus connues sont l’insémination artificielle (IA et non intelligence articifielle), qui consiste à déposer les spermatozoïdes du conjoint ou d’un donneur dans l’utérus de la femme pour faciliter la rencontre avec l’ovule et la fécondation, et la fécondation in vitro (FIV), qui consiste à provoquer la rencontre entre un ovule et un spermatozoïde en laboratoire.  

Depuis la naissance d’Amandine en 1982, premier bébé issu d’une fécondation in vitro en France, le recours à l'assistance médicale à la procréation s'est fortement accru. Aujourd’hui, 1 bébé sur 30 est désormais conçu grâce à une assistance médicale selon une étude de l’Ined (Institut national d’études démographiques). Cela représente en moyenne un enfant par classe.

Jusque-là, la PMA était uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Après un long débat politique, la loi de bioéthique a été promulguée le mardi 3 août 2021 au Journal Officiel. Sa mesure phare est l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le critère médical d'infertilité a également été supprimé.

Un décret d'application de la loi sur la bioéthique ainsi qu'un arrêté sont parus le 29 septembre 2021 au Journal officiel. Ils détaillent notamment les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation : le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à 43 ans, les hommes peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans.

La loi de bioéthique donne aussi de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Les enfants nés d’un don, pourront, à leur majorité, avoir accès à certaines informations sur le donneur de gamètes (âge ou caractéristique physique) et à son identité si celui-ci a donné son accord.

Autre disposition : la loi crée un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Les deux femmes du couple devront établir une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance auprès d'un notaire.

La loi autorise également la conservation des gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes), sans motif médical, pour mener à bien une grossesse future. Des limites d’âge sont là aussi posées : le prélèvement d'ovocyte chez les femmes se fait entre 29 et 37 ans, le prélèvement du sperme chez les hommes est possible entre 29 et 45 ans.

La France devient le 11^ème pays parmi les 27 de l’Union européenne à autoriser la PMA à la fois pour les femmes seules et les couples de femmes.  Elle rejoint donc les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal et Malte qui autorisent cette pratique.

Certains pays de l’Union permettent aux femmes seules de recourir à la PMA mais pas à des couples de femmes, comme la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie et la Lettonie. De son côté, l’Autriche autorisant les couples lesbiens à recourir à la PMA mais pas les femmes seules.

Souvent décriée et régulièrement la cible de violentes attaques, la GPA n’est autre qu’une méthode de procréation médicalement assistée (PMA).  Elle consiste à transférer un embryon, issu d'une fécondation in vitro (FIV) dans l'utérus d'une mère de substitution qui remettra le bébé à un couple demandeur dès sa naissance.

Pour ces centaines de couples infertiles qui se rendent à l’étranger chaque année, c’est bien souvent un ultime recours pour réaliser leur désir d’enfant. Ils décident d’entamer ce processus après de nombreuses tentatives infructueuses de FIV ou en cas d’incapacité de grossesse (absence d’utérus, malformations utérines, contre-indication médicale de la grossesse, incapacité biologique de concevoir). 

Les couples souhaitant recourir à cette technique de procréation médicalement assistée doivent se rendre dans un pays où la GPA est légale.

Tolérée en France jusqu'à la fin des années 1980, la gestation pour autrui (GPA) a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".

L'Europe est encore très divisée sur la question de la GPA. Comme la France, de nombreux pays européens interdisent cette pratique comme l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg.

Trois pays seulement l’autorisent et l’encadrent : le Royaume-Uni, la Roumanie et la Grèce. Parmi les voisins de l'Union européenne, la Géorgie, l'Ukraine et la Russie ont légalisé la GPA. Dans d’autres pays, comme la Belgique, un flou juridique entoure cette pratique : celle-ci n’est ni interdite ni encadrée.

Tous les partis politiques, de la France insoumise au Rassemblement national, en passant par la gauche socialiste et la droite républicaine, sont hostiles à la GPA, mis à part quelques élus Europe Écologie-Les Verts ou de La République En Marche.

Cette méthode a déjà suscité des commentaires virulents de nombreux intellectuels. Si pour la féministe Elisabeth Badinter, la gestation pour autrui est acceptable si elle est encadrée, la philosophe Sylviane Agacinski, auteure de « Corps en miettes », dénonce une forme d’esclavage moderne.

Les opposants à la GPA évoquent souvent une atteinte grave à la dignité humaine, même quand elle est gratuite. La GPA est assimilée « à la vente et à l’achat d’enfants ». Certains parlent même de « trafic des ventres », de « traite d’êtres humains » ou encore de « tourisme procréatif ».

Pourtant, en s’intéressant au parcours de ces couples, souvent long et éprouvant, semé à la fois d’embûches, de doutes et d’espoir, on découvrirait que derrière chaque famille fondée grâce à la GPA, il y a souvent une aventure humaine extraordinaire, loin des débats de société, des enfants désirés et aimés et parfois un lien unique qui se créé entre le couple et la femme qui a porté leur enfant.

Selon le juriste Daniel Borrillo, interviewé dans le journal du CNRS, « l’origine de cette réprobation quasi unanime propre à la France est d’abord à chercher, me semble-t-il, dans l’inconscient collectif de nos élites forgé par une vision dogmatique du catholicisme et du marxisme, deux forces idéologiques qui nourrissent la même obsession contre l’individualisme, assimilé à l’égoïsme, et la même haine de l’argent. La GPA synthétiserait tous les « maux » de la modernité : libre disposition de son corps, égalité des couples hétérosexuels et homosexuels, contractualisation des liens de filiation (prédominance de la volonté, et non de la biologie, dans le lien de filiation), désacralisation de la maternité, rémunération pour un service procréatif... »

L'enquête intitulée « Les Français, la PMA et le vote de la loi bioéthique », réalisée par l'Ifop et publiée en juin 2021 révèle que 67% des Français sont favorables à l’instauration de la procréation médicalement assistée PMA pour toutes les femmes.

Selon l’enquête, 66% des Français sont favorables à l'accès à la GPA pour les couples hétérosexuels. En revanche, seulement 53 % sont favorables à la GPA pour les couples homosexuels.