7 conseils pour déclarer les revenus de vos enfants

Les enfants de moins de 18 ans sont de plein droit à la charge fiscale de leurs parents, ou du parent chez qui ils résident, si ces derniers sont séparés. Dès qu’il fête son 18 ème anniversaire, l’enfant majeur quitte automatiquement le foyer fiscal de ses/son parents qui le déclaraient à leur charge jusque-là.

Il acquiert son autonomie fiscale, n’apparaît plus sur leur déclaration des revenus et devient un contribuable tenu de souscrire sa propre déclaration des revenus. La loi fiscale offre cependant, sous certaines conditions, le choix entre deux solutions consistant pour l’enfant majeur à se rattacher au foyer fiscal de ses parents, même s’il ne réside pas sous leur toit, ou souscrire sa propre déclaration des revenus. Le rattachement fiscal est donc tout simplement le droit pour un parent de compter à sa charge un enfant majeur qui remplit les conditions d’âge.

1) L’enfant majeur célibataire peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents pour être compté à leur charge dès lors qu’à la date du 1er janvier de l’année d’imposition il était âgé de : 

- moins de 21 ans, quelle que soit sa situation ;

- moins de 25 ans en cas d’études ;

- sans limite d’âge si l’enfant est en situation de handicap.

Les parents bénéficient pour chaque enfant rattaché à leur foyer fiscal d’une demi-part ou dans certaines situations, d’ une part entière de quotient familial. 

2) L’enfant majeur peut décider de faire sa propre déclaration des revenus sur laquelle il porte ses revenus imposables, et le cas échéant le montant de la pension alimentaire reçue de ses parents, s’il est en état de besoin. 

Rattaché au foyer fiscal de ses parents ou contribuable souscrivant sa propre déclaration des revenus, le jeune ne doit pas déclarer les revenus légalement exonérés d’impôt sur le revenu.

L’enfant marié ou pacsé, quel que soit son âge, ne peut plus être déclaré à la charge de ses parents. Il forme un foyer fiscal avec son conjoint ou partenaire, et le couple souscrit sa propre déclaration des revenus. 

Toutefois, si l’un des conjoints ou partenaires a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans en cas d’études, le jeune couple peut demander le rattachement au foyer fiscal des parents ou des beaux-parents. Le rattachement du jeune couple marié ou pacsé ne procure pas aux parents ou beaux-parents une hausse de leur nombre de parts mais un abattement de 5 888 € par personne rattachée pour l’imposition des revenus de 2018. 

En pratique, il est préférable que le jeune couple souscrive sa propre déclaration des revenus, mais les parents peuvent déduire la pension alimentaire qu’ils versent à leur enfant marié ou pacsé, s’il est dans une situation de besoin.

Aux termes de l’article 81, 36° du code général des impôts, les salaires encaissés par un étudiant âgé de moins de 25 ans, en rémunération d’activités professionnelles exercées pendant ses études, secondaires ou supérieures, ou durant les congés scolaires ou universitaires, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel brut du SMIC. 

Soit une exonération annuelle de 4.441 € pour les revenus de 2017, et à 4495 € pour les revenus encaissés en 2018. 

Est imposable et doit être déclarée uniquement la somme excédant ce plafond d’exonération pour les rémunérations des étudiants âgés de moins de 25 ans. 

Les gratifications versées mensuellement aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation, de plus de deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire suivis dans le cadre des dispositions de l’article L124-6 du code de l’Education n’ont pas le caractère de salaires. L’article 81 bis du CGI indique que ces rémunérations sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC brut, soit 17.981€ pour les revenus de 2018. 

Pour l’application de toutes ces exonérations, peu importe si l’étudiant dépose sa propre déclaration des revenus ou est rattaché au foyer fiscal de ses parents. 

L’étudiant âgé de moins de 25 ans, peut cumuler l’exonération pour un emploi salarié avec celle de la gratification de stage, si au cours d’une même année, il effectue un stage et occupe un emploi salarié. 

Les jeunes travailleurs munis d’un contrat d’apprentissage conforme au code du travail bénéficient d’une exonération de leur salaire dans la limite du montant annuel du SMIC brut, soit actuellement 17.981 € par an.  

Les jeunes en alternance sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, en CDD ou en CDI sont dans tous les cas des salariés, leur rémunération est imposable en totalité.

Parenthèse dans la vie professionnelle ou dans la vie d’étudiant sous forme de service civique, volontariat associatif, service militaire volontaire…, de nombreuses formes d’engagement volontaire sont proposées, qui toutes posent la question du statut fiscal des sommes perçues. 

L’engagement de service civique (ESC) popularisé sous le nom de service civique permet, sans condition de diplômes, aux jeunes âgés de 16 ans à 25 ans, jusqu’à 30 ans s’ils sont en situation de handicap de s’engager pour une mission auprès d’organismes à but non lucratif, associations, fondations, fédérations ou auprès d’une personne morale de droit public, Etat, collectivités territoriales ou établissements publics. Par exemple, un tribunal, une mairie, un conseil départemental, un hôpital, une école…

Les organismes d’accueil doivent être agrées par l’Agence du service Civique www.service-civique.gouv.fr

 Le jeune en mission de service civique touche une indemnité mensuelle d’environ 522,87 € (majorée un peu en cas de difficultés sociales) non imposable et non déclarable. 

Le volontariat associatif s’adresse aux personnes de plus de 25 ans pour une indemnité mensuelle de 119,02 € à 796,97 €, non imposable et non déclarable. 

Le service national volontaire (ex-service militaire, suspendu et non pas supprimé) également nommé volontariat dans les armées permet aux jeunes gens et aux jeunes filles âgés de 17 ans à 26 ans, qui le souhaitent, de s’engager pour une année renouvelable auprès d’une unité de la marine nationale, de l’armée de l’air, de l’armée de terre, de la gendarmerie ou du service santé des armées.

Le volontaire au service national perçoit une solde mensuelle, qui fiscalement constitue un salaire imposable en totalité.

Rattacher les enfants majeurs qui remplissent les conditions d’âge est a priori tentant. Reste à choisir la solution le plus intéressante en réalisant les calculs. 

Côté avantages du rattachement, l’enfant majeur célibataire rattaché apporte à ses parents une demi-part, voire dans certains cas, une part de quotient familial, une augmentation des plafonds pour le calcul des réductions et crédits d’impôts, un abattement sur la taxe d’habitation de leur résidence principale, la réduction d’impôt pour enfant scolarisé. 

Inconvénients du rattachement : les revenus de l’enfant rattaché sont déclarés avec ceux de ses parents et entraînent une double conséquence fiscale : augmenter le montant de l’impôt sur le revenu des parents, et désormais leur taux de prélèvement à la source.

L’autonomie fiscale de l’enfant, c’est à dire la souscription de sa propre déclaration des revenus, ne permet pas de le compter à charge, mais les parents peuvent déduire la pension alimentaire (s’il est en état de besoin) qu’ils lui versent dans la limite de 5 888 € annuels .

Les parents qui déduisent une pension alimentaire versée à un enfant en situation de besoin réduisent leur revenu imposable et par voie de conséquence leur taux de prélèvement à la source. 

Un conseil : en cas de parents séparés ou divorcés, s’il est imposable sur le revenu, le parent qui reçoit une pension alimentaire de l’autre parent pour son enfant majeur a intérêt à faire déclarer la pension alimentaire par l’enfant qui souscrira sa propre déclaration des revenus.

Exemple : une maman divorcée, disposant d’un revenu imposable perçoit pour son fils étudiant une pension alimentaire versé par le papa. 

La voie la moins imposée pour la maman est que son fils souscrive une déclaration des revenus en son nom sur laquelle il mentionne la pension alimentaire reçue de son père, et ses autres revenus, s’il en perçoit. Résultat pour la maman : elle réduit le montant de son impôt sur le revenu, et le taux de son prélèvement à la source.

Attention, il n’est pas possible pour un même enfant de cumuler le rattachement et la déduction d’une pension alimentaire.

Dans certains cas, le prélèvement à la source de l’impôt s’appliquera aux étudiants exerçant une activité salariée. Le fait que leur salaire soit exonéré à hauteur de trois Smic mensuel par an ne compte pas. Le Bofip (Bulletin officiel des Finances Publiques-impôts) précise que l’intégralité des rémunérations perçues par les étudiants, c’est à dire des personnes de moins de 25 ans, qui exercent une activité salariée pendant l’année scolaire ou universitaire durant leurs congés, sont prises en compte dans l’assiette du prélèvement à la source, sans qu’il soit fait application de l’exonération. 

Si pour les revenus de 2017, l’étudiant a été rattaché au foyer fiscal de ses parents, son prélèvement à la source se calcule sur la base de la grille de taux par défaut prévue pour les primo-déclarants, les personnes inconnues du fisc car n’ayant jamais souscrit de déclaration des revenus à leur propre nom. 

La grille de taux par défaut s’applique par tranche en fonction de la rémunération mensuelle, avec un taux 0 % jusqu’à 1 368 €. Au delà de ce plafond, les taux du prélèvement à la source sont redoutablement élevés. 

Exemple : un étudiant célibataire n’ayant jamais souscrit de déclaration des revenus personnelle touche une rémunération mensuelle nette de 850 € : aucune retenue à la source ne s’applique car le salaire est inférieure à la base mensuelle de prélèvement fixée à 1 368 €. 

S’il perçoit, par 1600 € mensuels : le prélèvement à la source sera appliqué par l’employeur sur la partie de la rémunération qui excède 1368 €. 

Mais si, pour les revenus de 2017, l’étudiant a souscrit sa propre déclarant des revenus et n’était pas imposable sur le revenu, il n’est pas concerné par le prélèvement à la source. 

Pour les salaires et les gratifications perçus par les apprentis et les stagiaires, le prélèvement à la source s’applique uniquement sur la part de gratification ou de salaire excédant la limite d’exonération.

Le rattachement d’un enfant au foyer de ses parents risque bien de devenir un repoussoir, du moins lorsque l’enfant touche des revenus imposables, à cause du prélèvement à la source. 

En effet, les revenus de l’enfant rattaché sont déclarés avec les revenus du ou parents auxquels il est rattaché. Par suite de ce rattachement l’impôt sur le revenu des parents augmente ainsi que le taux de leur prélèvement à la source. 

Si l’enfant dispose de revenus propres imposables, ne pas avoir à les déclarer avec les leurs constituent un avantage quantifiable pour les parents. Jugez sur pièces en calculant le montant de votre impôt sur le revenu prenant en compte les revenus de l’enfant rattaché mais également l’impact de ce rattachement su votre taux de prélèvement à la source.

En revanche, si l’enfant ne perçoit aucun revenu, ou seulement des revenus non imposables, le rattachement reste une option avantageuse. 

Michèle Auteuil