7 moyens de payer moins d'impôts en toute légalité

Connaître l’impôt sur le revenu – IR, pour mieux l’apprivoiser, c’est aussi en comprendre les principes notamment le langage fiscal pour choisir les solutions les mieux adaptées à votre situation. Déduction

Une déduction est une somme qui correspond à une dépense, elle vient en diminution d’un revenu, elle est calculée sous forme d’un taux forfaitaire ou d’un montant réel.

A ce titre, les salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % du montant du salaire déclaré. L’explication de cette déduction de 10 % c’est que pour gagner son salaire, le salarié supporte des frais fixés une fois pour toutes par la loi fiscale à 10% de la rémunération :  dépenses de transport, repas, documentation, habillement etc.

Un salarié est donc imposé sur 90 % de sa rémunération encaissée.

Le salarié peut toutefois renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et déduire ses frais réels et justifiés (voir question 2).

On parle également de déduction en matière de pensions alimentaires.

En effet, les pensions alimentaires versées au sein du clan familial sont sous certaines conditions déductibles du revenu imposable de celui qui les verse. Abattement

L’abattement ne doit pas être confondu avec la déduction. 

Chacun de ces termes désigne une réalité fiscale différente.

Dans les deux cas, Il s’agit de la diminution d’un revenu imposable calculée sous la forme d’un taux ou d’un montant fixé par la loi.

Mais alors que la déduction existe pour prendre en compte une dépense, l’abattement est tout simplement une somme fixe ou calculée par un taux dont la loi fiscale décide qu’elle ne sera pas soumise à l’impôt.

Par exemple, les abattements appliqués dans le cas des donations et donations-partage intrafamiliales.

Pour en revenir à l’impôt sur les revenus, quelle est cette affaire de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites ?

Régulièrement, certains médias se fourvoient en parlant de manière abusive de l’abattement de 10 % pour frais professionnels des retraités. A tort.

Jamais cet abattement pour les retraités n’a porté le nom d’abattement pour frais professionnels. Il n’a jamais rien eu à voir avec les frais professionnels.

Retour en arrière. Dans les années soixante-dix, les pensions de retraites étaient très basses. Conscient que la fin de son activité professionnelle va entraîner pour le retraité une énorme perte de pouvoir d’achat, la loi fiscale a fort légitimement décidé de lui accorder un abattement de 10 % sur ses pensions de retraite.

Mais attention, l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites n’a rien d’un privilège spectaculaire, son montant est plafonné. Exonérations

Il s’agit de sommes dont la loi décide qu’elles ne sont pas imposables, par exemple les indemnités de licenciement encaissées par un salarié sont exonérées d’impôt sur les revenus. Autre exemple, le gain encaissé une plus-value fiscalement parlant quand une résidence principale est vendue à un prix plus élevé que celui de son acquisition.

Réductions d’impôt

Certaines dépenses familiales ou personnelles ouvrent droit à une réduction d’impôt calculée à taux fixé par la loi dans la limite d’un plafond.

Crédit d’impôt

Certaines dépenses limitativement énumérées par la loi donnent droit à un crédit d’impôt dans la limite d’un taux et plafond fixés par la loi. Il est possible de cumuler plusieurs réductions d’impôt et crédits d’impôt mais bien sûr pas sur les mêmes dépenses.

Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?

Au mach des comparaisons fiscales qui gagne la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt ?

Le point commun c’est que la déduction  d’impôt comme le crédit d’impôt désigne une somme  qui vient en diminution du montant de l’impôt dû,  elle est calculée selon un taux et un plafond sur certaines dépenses personnelles ou familiales.

Mais différence essentielle, lorsque le bénéficiaire n’est pas imposable sur le revenu ou lorsque le montant de son impôt est inférieur à celui de la réduction d’impôt, la partie non utilisée de la réduction d’impôt est perdue.

A l’inverse le fisc rembourse le crédit d’impôt qui ne peut être déduit parce que la personne n’est pas imposable ou si son impôt est plus faible que le crédit d’impôt. Soit un foyer fiscal non imposables sur le revenu bénéficiant d’un crédit d’impôt de 450 € :  le fisc rembourse la totalité de ce crédit d’impôt qui ne peut être utilisé puisque ce couple est non imposable.

En supposant que l’IR d’un foyer fiscal soit de 800 € qui bénéficie d’un avantage fiscal de 1000 € : si cet avantage fiscal est un crédit d’impôt, le fisc remboursera les 200 € non utilisés. Si l’avantage fiscal est une réduction d’impôt, le foyer fiscal ne paiera pas d’impôt mais les 200 € qui n’ont pu être imputés faute d’un impôt suffisant sont définitivement perdus.

Tous les salariés supportent des frais professionnels pour gagner leur salaire. Que vous ayez un salaire modeste ou confortable, vous supportez inévitablement des frais de transport pour vous rendre à votre travail et en revenir, pour déjeuner, pour être mieux habillé, financer la documentation, la formation nécessaires à l’exercice de votre profession etc.

Ces dépenses ont été une fois pour toutes évaluées par la loi fiscale à 10 % du salaire encaissé.La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % - son nom officiel, permet de prendre en compte de manière forfaitaire ces dépenses.

La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % est le système le plus simple qui puisse exister : le salarié n’a pas de justificatifs à fournir ni à prouver qu’il a supporté des frais professionnels et à combien ils s’élèvent. Le salaire déclaré est diminué de 10 % par l’administration fiscale au moment où elle calcule votre impôt sur le revenu.

Toutefois, afin de ne pas avantager exagérément les hauts salaires l’économie d’impôt obtenue grâce à la déduction de 10 % ne peut pas dépasser un montant fixé chaque année par la loi de finances.

La déduction forfaitaire de 10 % ne suffit pas forcément au bonheur (fiscal) de tous les salariés qui se voient proposer une autre solution.

Ainsi, lorsque vos frais professionnels sont supérieurs à 10 % de votre salaire, vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels et justifiés.

L’option pour les frais réels peut permettre de diminuer substantiellement le salaire imposable. Le salarié, mais aussi le demandeur d’emploi, peut en bénéficier. La déduction des frais réels peut être intéressante même si votre salaire est modeste. Souvent, la simple déduction des frais de transport suffit à justifier l’option pour les frais réels. Travail salarié ou chômage, les mêmes règles s’appliquent pour les frais professionnels, déduction forfaitaire de 10 % ou option pour la déduction des frais réels.

On parle de déduire les frais réels mais en réalité au moment de remplir sa déclaration des revenus annuels, le salarié ou le demandeur d’emploi indique le montant de ses frais réels et c’est l’administration fiscale qui applique la déduction. Dans un couple marié ou pacsé chacun choisit le système qui lui est le plus favorable. Ainsi, l’un peut déduire ses frais réels tandis que l’autre se place sous le régime de la déduction forfaitaire de 10%.

Huit catégories de dépenses professionnelles sont couramment admises en déduction au réel dont notamment les frais de transports.

Un barème officiel pour les frais d’auto et moto

Le transport est souvent le premier poste de dépenses pour les salariés tant il est incontournable et lourd. La distance séparant votre domicile de votre lieu de travail est une donnée importante si vous souhaitez déduire vos frais réels de transport.

Moins de 40 kms c’est tout bon. Lorsque la distance domicile-travail est inférieure à 40 kms pour un aller simple, les frais correspondants sont intégralement déductibles à raison de 80 kms aller-retour soit 80 kms par jour travaillés (Code général des impôts article 83 3° alinéa 7).

Au-delà de 40 kilomètres, c’est moins bon. Lorsque la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail excède 40 kms, vous pouvez déduire les frais pour 80 kilomètres aller-retour par jour, le surplus restant à votre charge.

Ce butoir des 40 kms par trajet n’est toutefois pas aussi absolu qu’il y paraît. Vous pouvez en effet déduire la totalité de vos frais de transport si vous habitez à plus de 40 kms de votre lieu de travail en raison de circonstances particulières liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales :  difficulté à trouver un emploi à proximité de votre domicile, mutation professionnelle subie, problème de scolarisation d’un enfant en situation de handicap, etc.

Les frais de carburant sont déduits par application du barème kilométrique publié chaque année par le fisc, l’un pour la voiture l’autre pour la moto.

Les frais de voiture électrique sont également déductibles par application d’un barème officiel plus avantageux que celui dédié aux véhicules à essence.

A noter. Dans tous les cas, l’administration fiscale peut vous demander de justifier notamment du moyen de transport utilisé voiture ou moto vous appartenant ou propriété de votre conjoint ou partenaires de Pacs. L’employeur peut délivrer une attestation indiquant que vous venez au travail en voiture ou moto chaque jour.

Déduire les frais de nourriture au travail

Avec les dépenses de repas, les choses sont un peu plus compliquées. Vous ne pouvez déduire que la part excédant la valeur du repas que vous auriez pris si vous étiez chez vous. Cette valeur fait l’objet d’une évaluation forfaitaire publiée chaque année par décret.

Cantine obligatoire. S’il existe une cantine d’entreprise, vous devez y déjeuner vous pouvez alors déduire au titre des frais réels le prix du repas payé à la cantine moins la valeur de celui que vous auriez pris à votre domicile si vous n’aviez pas travaillé. La cantine d’entreprise existe mais vous préférez l’ambiance conviviale du restaurant ? Dans ce cas, le montant déductible est égal à au coût d’un repas pris à la cantine diminué de la valeur du repas que vous auriez pris à votre domicile.

Les titres-restaurants font partie des avantages sociaux attachés au contrat de travail des salariés, ils appartiennent à chaque salarié qui en bénéficie, mais ils n’existent pas dans toutes les entreprises.

Si vous bénéficiez de titres restaurant, la dépense déductible doit être diminuée du montant de la participation de votre employeur à l’acquisition de ces titres.

Déduire les frais d’études et de formation

La possibilité de déduire au titre des frais réels les dépenses d’études et de formation professionnelle est intéressante pour les salariés mais aussi pour les demandeurs d’emploi.

Les dépenses d’études et de formation sont des dépenses professionnelles déductibles de votre salaire ou de vos allocations-chômage si la formation qu’elles financent doit vous permettre de décrocher une promotion, un futur emploi ou une reconversion dans une nouvelle activité.

Vous pouvez déduire le coût du stage, les frais d’inscription à l’Université, dans une grande École ou un organisme de formation, les achats de livres, les abonnements à des revues spécialisées etc.

Déduire les frais de télétravail

Le télétravail désigne la situation où le salarié exerce son activité hors des locaux de son employeur grâce aux techniques de l’information et de la communication. A raison d’une ou deux journées par semaine voire davantage le travailleur salarié exerce son activité professionnelle à son domicile.

Vous pouvez déduire une somme forfaitaire fixée par l’administration fiscale ou les frais exacts que vous supportez pour exercer en télétravail, une quote part de l’achat de matériel informatique, de mobilier spécifique, de consommables cartouches pour l’imprimante, papier etc.

Si votre employeur vous verse une indemnité de télétravail, vous ne pouvez pas la cumuler avec la déduction des frais de télétravail.

Autres frais réels des salariés déductibles :  les frais de procès et les honoraires d’un avocat mandaté pour obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par un employeur à condition qu’elles soient imposables, les équipements professionnels indispensables s’ils ne sont pas fournis par l’employeur outillage agricole, matériel informatique etc. Constituent également des frais réels déductibles les cotisations syndicales versées à un syndicat généraliste ou un syndicat catégoriel spécifique à votre métier.

Les frais de résidence hors foyer

Si vous êtes marié ou pacsé et que vos métiers vous contraignent à vivre dans deux régions différentes, certaines dépenses professionnelles sont déductibles pour le conjoint ou le partenaire de pacs obligé de résider en dehors du logement familial, notes d’hôtels, loyer, frais de déplacement pour rejoindre votre familial etc.

Cette situation de double résidence ne doit pas être due à un choix de vie personnel mais motivée par des raisons professionnelles mutation subie loin de votre domicile, retour au travail au moyen d’un nouvel emploi situé loin de votre famille etc.

La solidarité familiale est la voie royale pour alléger une facture fiscale dont vous redoutez l’embonpoint. Mais le fisc veille et surveille afin que l’entraide familiale ne soit pas utilisée à tort et à travers à des fins purement fiscales.

Le principe : aux termes du Code civil les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants et, inversement les enfants envers leurs parents.

Au plan fiscal, l’obligation alimentaire ne peut se transformer en charge déductible de votre revenu imposable que si le bénéficiaire de votre solidarité est en état de besoin. Cela signifie qu’il a peu de ressources ou insuffisamment pour vivre décemment.

Le budget de la Nation ne saurait perdre des recettes fiscales, il a donc été instauré par le Code général des impôts un système de vase communicant fort logique : le revenu de celui qui verse la pension alimentaire est diminué tandis qu’est augmenté le revenu de celui qui l’encaisse.  

Déduire la pension alimentaire en faveur des enfants mineurs

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Le parent qui ne vit pas avec son ou ses enfants mineurs verse à l’autre parent des enfants une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales - le JAF.

Le parent débiteur déduit de son revenu imposable le montant de la pension alimentaire fixée par le JAF qu’il verse à l’autre parent des enfants.

En l’absence de décision de justice la pension alimentaire versée à l’autre parent de votre enfant est déductible de votre revenu imposable si son montant est raisonnable. Cette situation n’est pas confortable car elle ouvre la possibilité d’une remise en cause par le fisc.

Le parent qui verse spontanément une pension alimentaire pour son/ses enfants mineurs a tout intérêt à demander au JAF d’officialiser l’obligation de versement et son montant. Pas besoin de passer par un cabinet d’avocat, il vous suffit de remplir une Requête, un formulaire officiel pour saisir le JAF.

Lorsque l’enfant vit en résidence alternée, c’est-à-dire lorsqu’il vit une partie du temps chez vous et l’autre partie chez son autre parent, la pension alimentaire que vous versez n’est pas déductible même si elle a été ordonnée par le juge.

Déduire la pension alimentaire en faveur des enfants majeurs

Contrairement à une croyance erronée, l’obligation alimentaire, selon l’article 371-2 du Code civil, ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Quel que soit l’âge de votre enfant, vous avez une obligation alimentaire envers lui s’il est en état de besoin c’est-à-dire s’il est sans revenu, ou s’ils sont insuffisants pour lui permettre de vivre.

La situation de besoin existe si l’enfant est étudiant, chômeur pas ou peu indemnisé, à la recherche d’un premier emploi, en situation de handicap, dispose d’un emploi très faiblement rémunéré etc.

Afin d’éviter les abus, la loi fiscale fixe le montant pouvant être déduit dans le cadre d’une pension alimentaire à destination d’un enfant majeur.

Vous pouvez déduire et ainsi diminuer votre revenu imposable la pension alimentaire versée à votre enfant majeur en état de besoin à hauteur d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances.

Si vous versez davantage votre enfant vous sera reconnaissant de cette générosité mais pas la loi : la partie qui dépasse le plafond autorisé n’est pas déductible.

Déduction des pensions alimentaires versées aux parents désargentés

Aider vos parents en état de besoin disposant de revenus trop faibles pour leur permettre de vivre décemment tout en diminuant votre impôt sur le revenu, voilà le « deal » que vous propose la loi fiscale.

Peu importe que vos parents soient jeunes ou âgés, qu’ils exercent une activité professionnelle ou non, qu’ils soient à la retraite, au chômage, au RSA etc. La seule exigence c’est l’état de besoin.

L’abus de générosité des enfants envers leurs parents n’étant pas un risque, il n’existe aucune limite à la déduction de la pension alimentaire versée aux parents désargentés. Il suffit juste qu’il y ait une proportion raisonnable entre les revenus de celui qui verse et les besoins de celui qui reçoit la pension alimentaire.

Mais attention la pension alimentaire est un revenu pour celui qui la reçoit.

En déduisant la pension alimentaire versée à vos parents vous diminuez le montant de votre IR mais la somme que vous déduisez est un revenu imposable qui peut les assujettir à l’impôt ou augmenter le montant de leur revenu fiscal de référence leur faisant perdre des avantages sociaux APL, allocation-logement et/ou entraînant la suppression de l’abattement sur les revenus des personnes âgés etc.

L’aide apportée aux grands-parents dans le besoin est-elle déductible ? Non, le saut de génération n’est pas permis en matière d’impôt sur le revenu. La pension alimentaire versée aux grands parents désargentés par leur petit-fils ou leur petite fille n’est pas déductible sauf si leur propre enfant n’est pas en mesure de remplir son obligation alimentaire parce qu’il est décédé ou a des revenus insuffisants pour aider ses parents.

Employer une personne pour vous soulager dans les travaux ménagers, vous aider dans les actes de la vie quotidienne, faire garder votre enfant à l’extérieur, lui offrir un prof à domicile etc, sont a priori des dépenses personnelles qui ne concernent pas les pouvoirs publics. La lourdeur des cotisations sociales pouvait dans le passé pousser des familles à se tourner vers le travail non déclaré pour satisfaire ces besoins.

Afin d’éradiquer le travail clandestin tout en permettant à des personnes d’obtenir un emploi salarié, une séance de calinothérapie a été créé sous forme d’une carotte fiscale, un crédit d’impôt sur le revenu ouvert à tous sans aucune condition.

L’aide à la maison remboursée à 50 % par le fisc

Vous pouvez employer à votre domicile ou dans votre résidence secondaire une personne pour vous aider dans les tâches de la vie quotidienne.

On vous demande juste de respecter les obligations sociales d’un bon employeur, c’est-à-dire déclarer la personne recrutée à l’Urssaf.

Les services que vous pouvez demander à la personne recrutée sont larges et variés ménage, repassage, cuisine, garde des enfants à votre domicile ou encore vous tenir compagnie, vous faire la lecture etc. Il peut s’agir d’un emploi à temps plein ou à temps partiel, à l’année, ponctuel etc.

Si vous ne souhaitez pas endosser le statut d’employeur, vous pouvez passer par une association ou une entreprise agréées, qui vous délègueront une personne dont elles resteront l’employeur. Les services à domicile couverts par le crédit d’impôt ne concernent pas seulement les travaux ménagers ou la garde d’enfants à votre domicile ils comprennent aussi la thématique de la scolarité.

Pourquoi pas un prof à domicile ? Votre petit dernier bute sur les maths, le cours d’Allemand ou a simplement besoin d’un accompagnement pour apprendre ses poésies, réviser ses tables de multiplication, faire ses devoirs, réviser pour son Bac ? 

Vous pouvez recruter un professeur soit directement soit par l’intermédiaire d’un établissement qui dispense de tels services. Et bénéficier ainsi du crédit d’impôt. L’emploi d’une personne à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de vos dépenses dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 €, soit un crédit d’impôt de 6 000 € par an. Le plafond de calcul du crédit d’impôt pour un emploi à domicile est augmenté en cas d’enfants à charge ou si le foyer fiscal comprend une personne âgée de plus de 65 ans.

Les petits travaux de jardinage ouvrent droit au crédit d’impôt mais se calculent sur un montant beaucoup plus faible que dans le cas d’un emploi ménager, de 5 000 € soit une économie d’impôt maximale de 2 500 € par an.

A qui confier la garde de votre bébé ou de vos jeunes enfants pendant que vous êtes au travail ? Pour tous les parents c’est évidemment la principale question qui se pose. Ouvrent droit au crédit d’impôt les frais de garde hors du domicile des parents des enfants âgés de moins de six ans confiés aux bons soins :

- D’une assistance maternelle agréée que les enfants nomment nounou ;

- Ou un établissement d’accueil collectif des enfants crèche publique ou crèche privée, garderie périscolaire, centre de loisirs.

Le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants hors du domicile familial est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite maximale

- De 3 500 € par an, soit un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt

- De 1 750 € par enfant et par an. Ces limites sont partagées à égalité entre les deux parents lorsque l’enfant vit en résidence alternée.

D’autres crédits d’impôt ou réductions d’impôt : dépendance, dons aux œuvres, politique

Dépendance

Certains coups durs vous valent la bienveillance de la loi fiscale qui allège un peu le fardeau financier si vous êtes hébergé dans un établissement assurant l’hébergement des personnes dépendantes désigné sous le nom déprimant d’EHPAD ou une section de soins de longue durée d’un établissement de soins.

Au titre de la dépendance et de l’hébergement, les dépenses supportées ouvrent droit à une réduction d’impôt de 50 % dans la limite de 10 000 € par an, soit une réduction d’impôt maximale de 5 000 € annuels par personne hébergée.

Dons aux associations et fondations

Aider ceux qui n’ont rien ou si peu, est facile et accessible à tout le monde. Outre la satisfaction d’avoir fait un peu de bien, vous y gagnez une réduction d’impôt.

Le dispositif Coluche concerne les dons consentis aux associations et fondations à but non lucratif qui offrent aux personnes en difficulté une aide alimentaire ou des repas, et/ou des logements, et/ou des soins médicaux ou dentaires.

Les dons versés à ces organismes vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des versements dans la limite d’un plafond de 1 000 € par an.

Ouvrent également droit à avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt les versements en faveur des associations ou fondations à but non lucratif qui œuvrent dans le domaine humanitaire, culturel, philosophique, sportif, patrimonial, scientifique. Les dons en argent consentis à ces organismes donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % des sommes données dans la limite d’un plafond de 20 % de vos revenus.

Le coup de pouce fiscal s’adresse également à ceux qui aiment et veulent soutenir la politique aux moyens de dons lors des campagnes électorales ou les cotisations versées en qualité d’adhérent à un parti politique.

Les assurances en faveur des personnes en situation de handicapEn ces temps de crise et de difficultés, on a envie de conjurer les risques à venir, et plus encore lorsqu’on souffre d’un handicap ou que l’on est le parent d’un enfant en situation de handicap.

Les contrats de rente-survie sont des contrats d’assurance qui moyennant paiement de cotisations permettent de constituer, pour le temps où vous ne serez plus là, le versement de rentes viagères ou un capital à votre enfant en situation de handicap. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des primes payées dans la limite d’un plafond annuel de 1 525 €, cette limite étant majorée de 300 € par enfant à charge.

Le contrat épargne-handicap d’une durée minimale de 6 ans est souscrit auprès d’un assureur par une personne en situation de handicap pour elle-même afin de recevoir un jour une rente viagère ou un capital en échange de cotisations.

La réduction d’impôt pour contrat épargne-handicap se calcule dans les mêmes taux et limites que pour le contrat de rentes-survie.

Si vous avez souscrit un contrat de rentes-survie pour votre enfant en situation de handicap et un contrat d’épargne handicap pour vous, la limite de 1 525 € majorée en présence d’enfants à charge s’applique à l’ensemble des contrats.

L’investissement immobilier locatif ou comment jouer sur les deux tableaux : poser la première pierre de votre futur patrimoine immobilier tout en réduisant voire effacer l’ardoise fiscale. L’investisseur en immobilier locatif se voit proposer plusieurs outils pour alléger, voire effacer le montant de son IR grâce notamment aux déficits fonciers et aux dispositifs de défiscalisation type Pinel désormais remplacé par le dispositif Jeambrun.

Des déficits fonciers qui diminuent la note

Les loyers des locations non meublées, des revenus fonciers fiscalement parlant sont imposables sous déduction des frais et charges attachés au logement loué calculés selon un système forfaitaire le microfoncier ou selon le régime réel.

Avec le régime microfoncier, les frais et charges sont pris en compte au moyen d’un abattement forfaitaire de 30 % si les loyers bruts annuels n’excèdent pas 15 000 €. Les loyers imposables sont ainsi imposés sur 70 % du montant brut encaissé.

Avec le régime réel, les frais et charges supportés sont déduits du venu foncier pour leur montant réel. Lorsque les frais et charges sont supérieurs au montant des loyers bruts encaissés, le résultat négatif s’appelle un déficit foncier. Et là c’est le jackpot fiscal, le déficit foncier est déductible de votre revenu net global dans la limite de 10 700 € par an.

La part du déficit qui excède ce plafond de 10 700 € annuels n’est pas perdue, elle est reportable et déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

A titre d’exemple si vous avez un revenu un revenu net imposable de 30 000 € et un déficit foncier de 14 000 € sur un logement locatif nu, grâce à l’imputation du déficit foncier, votre revenu net imposable tombe à 19 300 € (30 000 € - 10 700 €). La part excédentaire du déficit foncier qui n’a pas été déduite (ici 14 000 € - 10 700 € = 3300 €) sera déduite des loyers des dix années suivantes.

Comment créer un déficit foncier déductible en partie des autres revenus imposables ? C’est principalement le poste travaux qui permet cette opération d’optimisation tout à fait légale.

N’hésitez pas à réaliser des travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien dans le logement locatif car non seulement vous entretenez votre patrimoine immobilier et sa valeur mais en plus vous gagnez une confortable diminution de votre revenu imposable.

L’immobilier locatif en défiscalisation

Autre moyen d’alléger l’addition fiscale les dispositifs de défiscalisation.

Afin d’encourager les citoyens qui le peuvent à investir pour loger les personnes à la recherche d’un toit, les pouvoirs publics proposent des allègements d’impôt popularisés sous le nom de défiscalisation.

Dernier né en date le dispositif Jeambrun du nom de Vincent Jeambrun le ministre du logement qui l’a initié.

Voté sous le nom de statut du bailleur privé, le Jeambrun permet un amortissement de 3,5 % par an pour un investissement dans un logement neuf et 3 % annuel dans le logement ancien avec obligation de réaliser 30 % de travaux.

Le déficit foncier déductible des revenus imposables est rehaussé pour se fixer à 21 400 € annuels par foyer fiscal.

En contrepartie de cet avantage fiscal, vous devrez louer non meublé le logement pendant 9 ans à un loyer fixé par décret à un locataire dont les revenus n’excèdent pas un plafond également fixé par décret.

La bonne nouvelle c’est que le Jeambrun n’est pas soumis au zonage géographique, il s’applique à l’ensemble du territoire national.

La maison individuelle est exclue du dispositif Jeambrun mais les pouvoirs publics ont promis une prochaine réforme afin de l’y intégrer.

Vive le capital ! dit en substance le législateur fiscal qui vous incite à créer ou soutenir une entreprise au moyen de confortables incitations fiscales. Pourquoi ce soutien des pouvoirs publics à tous ceux qui veulent créer ou soutenir une entreprise ? La raison est évidente, les entreprises créent les emplois et permettent aux salariés de vivre du fruit de leur travail.

Les entreprises permettent aussi de lutter contre la désertification des territoires, empêcher la fabrication de déserts médicaux, éviter la fermeture des classes voire des écoles. L’entrée en affaire est un placement à risques. Si la société périclite vous perdrez votre mise la somme que vous y avez investie.

Mais le jeu en vaut la chandelle, créer ou reprendre une société est une merveilleuse aventure car outre la satisfaction d’être votre propre patron sans avoir à subir l’autorité d’un chef, vous allez obtenir un revenu confortable tout en vous créant un patrimoine professionnel. Il y a aussi l’immense satisfaction d’endosser un rôle social consistant à donner du travail et un salaire aux travailleurs.

Participer au capital d’une société commerciale, agricole, industrielle ou libérale

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez créer ou participer à la création d’une affaire sous la forme d’une société non cotée. Vous pouvez également participer à l’augmentation de capital d’une société existante mais dont vous n’êtes ni associé ni actionnaire (Code général des impôts article 199 terdecies). Dans tous les cas, votre investissement doit être réalisé en numéraire c’est-à-dire en argent.

Il doit s’agir d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’avantage fiscal est accordé sous forme d’une réduction d’impôt égale à 18 % de vos versements dans le capital de la société retenus dans la limite de 50 000 € ou 100 000 € si vous êtes marié ou Pacsé imposés ensemble. Soit une réduction d’impôt de 9 000 € ou 18 000 € selon votre situation familiale.

Pas question de réaliser une opération de spéculation consistant à faire un petit tour et à s’en aller après avoir empoché la réduction d’impôt. Vous devez conserver les parts sociales ou actions de la société objet de votre investissement jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription des titres.

Autre contrainte en échange de la réduction d’impôt, l’obligation pour la société d’avoir au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’investissement a eu lieu. Ou un seul salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’Artisanat.