7 points d'attention sur la réforme de la TAXE D'HABITATION

Il existe plusieurs dizaines d’impôts locaux dont la taxe foncière et la taxe d’habitation qui sont les plus rentables pour les collectivités territoriales. Avec pas loin de 900 000  réclamations annuelles de la part des citoyens, la taxe d’habitation est l’impôt le plus contesté de France parce que le plus mal accepté. Les contribuables reproche à cet impôt local d’être lourd et injuste. 

La taxe d’habitation est en fait un impôt sur l’immobilier et le logement puisqu’elle s’applique à tous les locaux d’habitation disposant d’un ameublement suffisant pour en permettre l’occupation : maison, appartement, villa et leurs dépendances garage et parking privatif. S’ils ne sont pas attenants au logement, ces locaux de stationnement font l’objet d’un avis de taxe d’habitation séparé. Dans le cas contraire, leur valeur augmente celle qui sert de base au calcul de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation est due à raison des logements que l’on occupe que ce soit à titre de propriétaire, de locataire, ou d’occupant à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Le propriétaire qui occupe lui-même son logement est donc redevable de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Celui qui occupe le logement au 1^er janvier de l’année d’imposition doit la taxe d’habitation pour l’année complète même s’il déménage quelques jours plus tard. 

L’occupant à titre gratuit doit la taxe d’habitation pour un logement mis à sa disposition. Par exemple, si un parent met à la disposition gratuite de son enfant un logement, c’est celui-ci qui, en qualité d’occupant à titre gratuit paiera la taxe d’habitation. De la même façon, si ce parent conclut un contrat de location avec son enfant, c’est lui qui, en qualité de locataire est redevable de la taxe d’habitation. En cas de colocation, l’avis de taxe d’habitation est établi au nom de tous les colocataires.

La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement établie par les services fiscaux prenant en compte la situation géographique du logement, ses qualités architecturales, sa surface et ses éléments de confort. Un WC, une douche, une baignoire, un radiateur sont considérés comme des éléments de confort (!) dont la présence vient augmenter la valeur locative cadastrale du logement, et donc le montant de la taxe d’habitation. 

Pensez-y quand vous irez aux toilettes : votre WC est un confort fiscalement taxé ! Sur la valeur locative cadastrale s’appliquent des abattements pour charges de famille mais uniquement pour les logements occupés comme résidence principale. Par ailleurs, la taxe d’habitation fait l’objet d’un plafonnement en fonction du revenu mais uniquement en ce qui concerne l’habitation principale.

En vue de sa suppression définitive, la loi fiscale a décidé d’accorder, chaque année, une réduction sur le montant de la taxe d’habitation d’un logement occupé comme résidence principale, réservée aux redevables dont les ressources n’excèdent par certains plafonds légaux.

Pour la taxe d’habitation 2019 dont vous recevez l’avis d’imposition d’ici quelques semaines,  la réduction sera de 65 % pour les redevables dont le revenu fiscal de référence de 2018 n’excède pas la somme de 27 432 €  pour la première part de quotient familial majoré de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Soit pour un célibataire sans enfant ayant une part de quotient familial un revenu inférieur à 27 432, et à 43 688 € pour un couple marié ou pacsé ayant deux parts de quotient familial.

Exemple : grâce à la réduction de 65 %, sur une taxe d’habitation de 900 €, vous paierez seulement 315 €. 

Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse de peu ces plafonds légaux, il est prévu une réduction dégressive, système moins intéressant que la réduction de 65 % à condition que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 28 448 € pour la première part de quotient familial majoré de majoré de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

Le taux de réduction de 65 % passera à 100 % % sur la taxe d’habitation 2020, c’est à dire qu’elle disparaît pour les personnes dont les revenus n’excèdent pas les plafonds légaux.

La réduction sur la taxe d’habitation s’applique sans intervention de votre part : l’administration fiscale l’applique automatiquement dès lors que vous remplissez les conditions légale pour en bénéficier.

Oui, c’est possible. Vous remplissez les conditions de revenu, l’administration fiscale vous applique la réduction de 65 % et pourtant votre avis de taxe d’habitation affiche un montant à payer plus élevé. L’explication se trouve du côté des collectivités territoriales, seules bénéficiaires du produit de cet impôt local.

En effet, les taux d’imposition de la taxe d’habitation sont fixés par les conseils municipaux et par les organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Le conseil municipal peut ainsi voter une hausse des taux de la taxe d’habitation, ce qui aura pour effet  « d’effacer » la réduction à laquelle vous avez pourtant droit.

Non.  La réforme de la taxe d’habitation bénéficie uniquement aux logements occupés comme résidence principale. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne sera pas réduite ni supprimée.

Au contraire, les observateurs sont unanimes à penser que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires va littéralement flamber : pour compenser le produit qu’ils « perdent » avec la réduction puis la suppression de la taxe d’habitation sur résidence principale, les maires augmenteront fortement les taxes d’habitation secondaires.

A l’énoncé des différentes mesures, il semblait acquis que la suppression de la taxe d’habitation serait effective en 2020 pour les contribuables ne dépassant pas certains plafonds de revenus et qu’en 2021, plus personne ne paierait la taxe d’habitation sur sa résidence principale. 

Les pouvoirs publics semblent vouloir modifier ce que l’on prenait pour un engagement ferme et préconisent la suppression de la taxe d’habitation sur résidence principale en 2023. C’est dommage, cette suppression/réduction par petits épisodes brouille considérablement le message qui se voulait une réponse claire au « ras le bol fiscal » manifesté par la protestation des « Gilets jaunes ». 

A suivre donc.