7 conseils pour préparer un contrat informatique

Le contrat de prestations informatique est un contrat par lequel une entreprise ou un particulier engage un prestataire informatique, personne physique ou morale, pour lui fournir certains services informatiques moyennant rémunération.

Il s’agit d’un document dans lequel les contractants inscrivent les tâches à effectuer (objet du contrat), les éventuels prérequis (matériels nécessaires, éléments à mettre à disposition du prestataire…) ainsi que les conditions dans lesquels les prestations seront exécutées.

Ainsi, le contrat permet d’encadrer la prestation avec une sorte de « règlement » sur la manière dont la prestation doit se passer.

Les conditions comprennent les éléments tels que les horaires de travail, le calendrier à respecter, les modes d’intervention, etc. 

Pour ce qui concerne les modes d’intervention, il faut noter qu’il en existe deux : le forfait et la régie. 

On parle de mode « forfait » quand le prestataire est engagé sur un montant fixe, pour un résultat déterminé. 

Le mode « régie » est celui dans lequel le prestataire engage pour son service, les moyens (matériels et humains) nécessaires qu’il facture au client à la fin de sa prestation. Ce mode est le plus choisi en France pour la grande majorité des prestations informatiques.

Dans le domaine informatique, il est très fréquent qu’une prestation ne se déroule pas exactement comme prévu. En effet, au début d’un projet, le client a toujours une idée exacte de ce qu’il veut. Mais souvent, au fur et à mesure que le projet se développe, certaines contraintes extérieures peuvent faire naître d’autres besoins non prévus.

Prenons l’exemple d’une prestation portant sur la création d’un logiciel devant tourner sur un système d’exploitation donné (Windows 10 par exemple). Quand bien même le logiciel serait développé selon les attentes du client, il peut devenir défaillant suite à un bug qui apparaît après une mise à jour du système d’exploitation.

Dans ces situations, le contrat est utile pour déterminer la marche à suivre.

Par ailleurs, le contrat oblige le client à mûrir ses réflexions quant à ses besoins, à définir clairement quelles sont ses attentes et à déterminer le budget pouvant être envisagé pour la prestation qu’il veut. Il est donc important de rédiger un contrat de prestation de services.

Il existe de nombreux types de contrats de prestations informatiques. Nous pouvons citer entre autres :

- le contrat de développement de logiciel : c’est le contrat par lequel un client peut demander à un prestataire informatique le développement d’un logiciel suivant des critères bien définis dans un cahier de charges.

- le contrat de maintenance : ce contrat a pour but de maintenir un système informatique dans un état respectant les exigences du client. Le prestataire s’engage donc, soit à faire des contrôles réguliers en vue de prévenir d’éventuelles erreurs de fonctionnement, soit à réparer les erreurs lorsqu’elles surviennent. Il peut aussi s’engager pour une maintenance évolutive (mise à jour de logiciels).

- le contrat d’intégration de logiciels : l’objet de ce contrat est l’organisation de différents programmes en un seul bloc. Lorsqu’une entreprise acquiert les droits de différents logiciels et a besoin de les faire fonctionner dans un même « environnement informatique », c’est un contrat de ce type qu’elle a besoin de conclure avec un intégrateur

- le contrat d’outsourcing encore appelé contrat d’externalisation : comme l’indique son nom, ce contrat permet de confier la gestion totale d’une fonction ou service informatique à un prestataire extérieur.

- le contrat ASP (Application Service Provider) : ce contrat permet à une entreprise ou un particulier d’avoir accès et d’utiliser dans le cadre de son service informatique des progiciels hébergés par un prestataire. Il s’agit d’un contrat tripartite qui engage un prestataire, un éditeur et un utilisateur (le client).

- le contrat SAAS (Software As A Service) : c’est un contrat similaire au contrat ASP. La différence est qu’ici, en plus d’acquérir les droits d’accès et d’utilisation, le client peut demander au prestataire, une personnalisation du service dont il bénéficie.

Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc.

En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après.

- Clause de transfert de propriété : elle est importante surtout dans le cas des projets de création. Elle sert à définir si le prestataire cède ses droits sur l’œuvre créée. Nous donnons plus de précision dans la suite de l’article.

- Clause de juridiction responsable : elle permet aux parties de définir le tribunal compétent pour connaître des éventuels litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du contrat.

- Clause de force majeure et de rupture anticipée : elle permet aux parties de prévoir les cas qui rompent le contrat sans paiement de dommages ; et les conditions de rupture avec les indemnités auxquelles elles donnent droit.

- Clause recette : comme la clause de transfert de propriété, cette clause est importante pour les cas de projets de création. Elle permet aux parties de définir les conditions de réception d’une œuvre. Les parties peuvent prévoir une réception provisoire (après une période de tests) avant une réception définitive (après vérification du service rendu).

- Clauses spécifiques : nous regroupons ici les clauses relatives à la confidentialité, à l’obligation de moyens ou de résultat, aux brevets et certifications des technologies utilisées, à l’environnement technique, etc.

La définition de la rémunération se fait en fonction du mode travail choisi par les parties.

Si les parties choisissent le travail au forfait, elles déterminent la rémunération en fonction de l’objectif à atteindre. Elles doivent par ailleurs prévoir les métriques (tests pour un développement, nombre de mises à jour pour une maintenance…) qui permettront de constater l’aboutissement de l’objectif.

En revanche, dans le cas où les parties retiennent l’intervention en régie, elles définissent la rémunération du prestataire en fonction des moyens effectivement mis à la disposition du client. 

Notons ici que le meilleur contrat est celui qui mélange les deux types d’intervention. Comme nous l’avons déjà dit, dans le domaine de l’informatique, il est souvent difficile de prévoir avec exactitude, ce qu’il y a à faire et les moyens à mettre en œuvre.

Au début du projet, le prestataire manque d’informations pour s’engager au forfait et le client n’a pas lui aussi l’assurance nécessaire quant à l’efficacité des gens qui pourront être mis à disposition s’il s’engageait seulement pour une intervention au forfait.

D’entrée, notons que les obligations du prestataire dépendent du mode d’intervention et des prescriptions du contrat. Toutefois, le code de consommation met à la charge des prestataires de service, une obligation d’information pouvant être distinguée en trois éléments : le devoir de renseignement, le devoir de conseil et le devoir de mise en garde.

Par devoir de renseignement, il faut entendre l’obligation pour le prestataire de s’informer sur ce que le client veut réellement. Cette obligation de renseignement peut se formaliser à travers un cahier de charges, par une liste de point à surveiller (mission de surveillance réseau) ou encore, par une expression de charges (pour les hébergeurs).

Le devoir de conseil oblige le prestataire à aider le client dans les choix qu’il fait, en lui indiquant les meilleures solutions. Notons que les prestataires ont du mal à respecter ce point, car souvent ils trouvent plus d’intérêt à corriger les erreurs des clients après les avoir mise en œuvre, afin de facturer davantage de prestations.

Pour ce qui est du devoir de mise en garde, il oblige le prestataire à mettre son client en garde contre risques, problèmes, contraintes et limites que sa prestation pourrait avoir.

L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle propriétaire indique que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cela signifie donc que si le contrat porte sur la création d’une œuvre de l’esprit (développement informatique), c’est le prestataire qui en principe sera le propriétaire de l’œuvre créée.

Si le client veut être propriétaire, il doit veiller à ce qu’il soit prévu dans le contrat de prestation, une clause de transfert de propriété par laquelle le prestataire va accepter céder au client, la propriété de toute création qui verrait jour dans le cadre de la prestation.

Cette clause est importante même pour les travaux a priori « sans création » (vérification de système par exemple). Et cela parce qu’il n’est pas rare que des découvertes inattendues soient faites même lors de ces travaux.