7 façons de sortir d'une situation de surendettement

Peu à peu s’est amorcée la descente aux enfers de vos soucis d’argent. Ou alors, cette descente a eu lieu de façon brutale à la suite d’un coup du sort inattendu, chômage, divorce, ou dramatique, décès du conjoint privant le couple d’une partie de ses revenus. Surviennent alors les incidents de paiement : découverts bancaires, chèques sans provisions, rejets de prélèvements. Comme si cela ne suffisait pas vous voilà condamné à la double peine des frais et pénalités appliqués par les banques qui ne font que creuser votre trou financier qui se transforme en gouffre impossible à combler.

Apportez donc une attention particulière à toutes les sommes que la banque a prélevées au titre des frais. On néglige souvent de contrôler les relevés de compte sous forme numérique, les relevés, qui se généralisent de plus en plus. N’hésitez donc pas à demander à votre banque un relevé de compte mensuel format papier pour vérifier les frais qu’elle vous a prélevés. N’oublions pas que 11 millions de personnes en France n’ont pas accès à l’Internet !

Pour une meilleure information des usagers, la loi oblige les banques à prévenir les clients au moins 14 jours à l’avance du montant et de la nature des sommes qu’elle prélèvera au titre des frais d’incidents bancaires de paiement.

De plus, chaque année au mois de janvier, toutes les banques doivent adresser à leurs clients un récapitulatif des frais bancaires annuels détaillant l’ensemble des sommes qui ont été prélevées l’année précédente : cotisation de la carte bancaire, frais de tenue de compte, frais d’incidents de paiement, etc.

En outre, face à leur expansion incontrôlable, le législateur a décidé de plafonner les frais d’incidents bancaires. À ce titre ne peuvent dépasser des montants fixés par décret notamment les frais de rejet de chèques sans provision, de virements, et de prélèvement. Sont également encadrées les commissions d’intervention appliquées en cas de dépassement du montant autorisé du découvert.

Pour les clients identifiés comme fragiles financièrement il existe un plafonnement spécifique des frais d’incidents bancaires qui ne peuvent dépasser un montant mensuel fixé par décret. Après avoir fait l’objet de tous les abus, les frais perçus à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur sont plafonnés. Il s’agit de la situation où le fisc (cas le plus fréquent) demande à la banque de prélever de votre compte une somme en règlement d’un impôt, une taxe ou une amende demeurée impayée. Ces frais prélevés par la banque sont plafonnés à 10 % du montant dû et limités à un maximum de 100 € TTC.

Difficile, aujourd’hui, de ne pas emprunter pour acquérir un logement, une voiture, des équipements ménagers.

Reste que parfois les remboursements de crédits accélèrent votre basculement dans le surendettement. Le cas fréquent est celui où, doté d’une rémunération confortable au moment de la souscription du crédit, vous perdez votre emploi quelques années plus tard n’ayant plus comme ressource qu’une maigre allocation chômage ou le salaire moindre d’un nouvel emploi. Vous pourrez alors demander à la banque prêteuse de réduire la mensualité de votre crédit immobilier mais aussi celle de votre crédit à la consommation autrement nommé crédit personnel.

Si vous êtes dans l’impasse financière en raison d’un évènement subi comme le chômage, la maladie, le divorce, le décès de votre conjoint, etc, vous aurez de bonnes chances d’obtenir la baisse de vos mensualités de remboursement.

Mais si vous avez souscrit des crédits tous azimuts, la banque refusera vraisemblablement votre demande.

En effet, avant de l’accepter elle aura d‘abord étudié vos dépenses à la loupe. Gare, si vous allez trop souvent au restaurant ou au cinéma !

C’est aussi le moment de vous pencher sur le coût mensuel de votre abonnement de téléphone portable. Depuis que vous l’avez souscrit, il y a fort à parier qu’aujourd’hui votre opérateur téléphonique propose des abonnements téléphoniques à des prix plus faibles. Argumentez qu’en raison de difficultés financières vous sollicitez une offre à un prix plus bas tout en conservant les mêmes fonctionnalités et services que votre abonnement actuel devenu au-dessus de vos moyens.

Votre loyer ou vos échéances mensuels de remboursement de crédit mangent une part importante de vos revenus ?

Déménager pour louer moins cher ? À moins de résider dans une région où la pénurie de logement à louer est peu ou pas présente, difficile en période de crise du logement locatif, de trouver rapidement un logement à loyer abordable. En cause, la contrainte du DPE (diagnostic de performance énergétique) qui poussent les propriétaires bailleurs à vendre leurs logements face à l’ampleur des travaux de mise aux normes. Nombre de propriétaires optent aussi pour la location saisonnière de préférence à la location longue durée, plus lucrative.

Si vous arrivez à trouver un bien à louer, vérifiez si le jeu en vaut la chandelle. L’écart de prix entre le nouveau logement que vous convoitez et celui de votre habitation est-il significatif ? Avez-vous les capacités financières pour payer au moment de la signature du bail le dépôt de garantie égal à un mois de loyer hors taxes. Avez-vous évalué le coût du déménagement ?

Propriétaire de votre résidence principale, vous envisagez de la vendre pour résoudre vos problèmes financiers. Certes, c’est une possibilité mais où irez-vous habiter après la vente ? Si vous songez à redevenir locataire, n’oubliez pas que dans les régions tendues, vous allez être en concurrence avec de nombreux autres candidats locataires qui ont peut-être un meilleur dossier que le vôtre.

Une avance sur salaire ne changera rien à vos difficultés : en effet cette avance sera retenue sur votre paye ultérieure en fin de mois.

Vous pouvez solliciter un prêt de votre employeur, ce qui est une faculté et non un droit. Vous rembourserez alors ce prêt par mensualités retenues chaque mois sur votre salaire.

À vous de voir s’il est judicieux d’avouer votre vulnérabilité financière à votre employeur ou non.

Le comité économique et social (CES) (Ex Comité d’entreprise) peut consentir un secours aux salariés en grande difficulté par suite d’un évènement grave comme le décès du conjoint ou d’un enfant.

En cas de difficultés de paiement du loyer, des échéances du crédit immobilier de votre résidence principale ou des charges de copropriété et à condition que votre entreprise verse la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) obligatoire dès 50 salariés, Action Logement (Ex 1 % logement) peut vous consentir  une aide financière sous condition de ressources.

Si vous bénéficiez d’un compte d’épargne salariale au titre de la participation aux résultats et de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise (obligatoire si celle-ci compte au moins 50 salariés), vous pouvez, dans certains cas, débloquer les sommes qui vous reviennent sans attendre la fin de la période de blocage de 5 ans normalement imposée en contrepartie de leur exonération à l’impôt sur le revenu, tout en conservant cet avantage fiscal.

Il en est ainsi si vous êtes dans une situation de surendettement. Néanmoins, le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour cause de surendettement n’est possible que si vous avez saisi la commission de surendettement et qu’il est demandé par son président.

N’oubliez pas non plus, que les titres-restaurant, si vous y avez droit, peuvent être utilisés pour notamment l’achat de produits alimentaires dans les magasins et supermarchés.

Il n’est pas possible de dresser un guide des aides tant elles sont nombreuses : entre 5 000 et 15 000, personne n’en connaît le nombre exact !

. Le Fonds de solidarité pour le logement – FSL, peut vous accorder une subvention non remboursable et/ou un prêt à taux zéro remboursable, ou un mix des deux formules.

L’aide du FSL est ouverte aux :- Locataires ayant des impayés de loyers ;

- Propriétaires occupants ayant des impayés de mensualités de remboursement de crédit immobilier et/ou des arriérés de charges de copropriété.

Le FSL peut également prendre en charge les factures d’eau et d’énergie notamment électricité, gaz, chauffage, demeurées impayées.

. Une aide de dépannage remboursable de 500 € peut être consentie par la CAF aux personnes qui en sont allocataires.

. Le chèque énergie permet de régler les factures d’électricité et de gaz. En principe, il vous est adressé automatiquement, demandez-le si vous ne l’avez pas reçu.

. Le chèque alimentaire de la mairie est attribué aux personnes ayant pas ou peu de ressources par l’intermédiaire de son centre communal d’action sociale.

À noter que ces aides sont toutes consenties sous conditions de ressources.

Si vos dettes sont abyssales, les quelques aides ne suffiront pas à vous tirer d’affaire durablement. Il devient alors nécessaire de déposer un dossier de surendettement à condition :

- D’être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir par des agissements déraisonnables aggravé votre endettement. Par exemple, vous souscrivez un crédit à la consommation ou un crédit renouvelable puis quelques semaines plus tard vous décidez de déposer un dossier de surendettement :  il y a de fortes chances qu’il soit rejeté.

- Avoir des dettes que vous ne pouvez plus honorer, notamment : impayés sur les remboursements du crédit immobilier et/ou sur les crédits à la consommation, découverts. Sont également retenus les impayés de loyers, les retards de paiements des factures d’eau, d’électricité, de gaz, de charges de copropriété etc.

Vous pouvez remplir le dossier de surendettement en ligne sur le site de la Banque de France en y joignant les justificatifs demandés notamment : avis d’impôt sur les revenus. Vous pouvez également imprimer le dossier de surendettement et l’envoyer ou le déposer, accompagné des pièces justificatives à la succursale de la Banque de France de votre domicile.

Attention. Il y a quelques années, certaines Commissions de surendettement avaient rejeté le dossier des personnes propriétaires de leur résidence principale, une pratique abusive selon la loi :  Il n’est pas possible de refuser un dossier de surendettement au motif que la résidence principale du demandeur a une valeur supérieure au montant de ses dettes. Être propriétaire ne peut pas justifier un rejet du dossier de surendettement (Code de la consommation, article L711-1).

Après examen, la Commission de surendettement prononce une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, notifiée à votre domicile par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision d’irrecevabilité signifie que votre dossier de surendettement est refusé. La décision de recevabilité, c’est la bonne nouvelle, puisqu’elle signifie l’acceptation par la Commission de votre dossier de surendettement.

Ensuite, la Commission engagera les discussions et les négociations avec vos créanciers, ceux à qui vous devez de l’argent, ré-échelonnera vos dettes pour un remboursement sur une période plus longue, etc. À l’issue de cette démarche, la Commission de surendettement vous proposera un plan conventionnel de redressement :  combien verser chaque mois à chaque créancier. Il vous faudra respecter de manière scrupuleuse les paiements mensuels prévus par le plan conventionnel de redressement. Si un imprévu grave vous empêche de le faire, vous devrez en avertir la personne gestionnaire de votre dossier de surendettement le plus tôt possible.