7 points clefs du COMPROMIS DE VENTE ou de la PROMESSE DE VENTE à vérifier soigneusement

La rencontre d’un acheteur trop pressé ou pas assez vigilant et d’un vendeur prêt à tout pour se séparer de son logement à bon prix peut parfois aboutir à la réalisation d’une mauvaise affaire pour le candidat à l’acquisition. Il est indispensable pour le futur acquéreur, avant de signer quoi que ce soit, de bien vérifier les qualités du logement qu’il convoite : environnement de qualité, bonne situation géographique, qualité du voisinage, absence de nuisances sonores, mais aussi les points techniques : état du bâti, murs, plafonds, planchers, toiture s’il s’agit d’une maison individuelle etc.

Dans une copropriété un regard attentif sur les parties communes s’impose également.

Pour mettre par écrit les termes de leur accord, vendeur et acquéreur vont signer une promesse de vente ou un compromis de vente qui sont des contrats appelés avant-contrat de vente car leur signature a lieu avant celle qui interviendra ensuite chez le notaire. Promesse ou compromis de vente, dans les deux cas la loi accorde au futur acquéreur un certain nombre de droits protecteurs.

- Promesse unilatérale de vente : de moins en moins utilisée

La promesse de vente se décline sous deux versions : la promesse unilatérale de vente (PUV), et la promesse synallagmatique de vente (compromis). Ce qu’on nomme communément promesse de vente est en fait, selon les termes du Code civil une promesse unilatérale de vente.

Il s’agit d’un contrat par lequel le vendeur s’engage de manière définitive, à vendre un logement, l’acheteur pouvant y renoncer en abandonnant les sommes déjà versées.

La promesse de vente comprend les mêmes droits et obligations pour les deux parties, notamment les protections en faveur du futur acquéreur.

Toutefois, la promesse de vente est obligatoirement soumise à l’enregistrement auprès du service des impôts au plus tard dans les dix jours de sa signature. Cet enregistrement s’accompagne du paiement d’une taxe fiscale de 125 €.

C’est pour cette raison fiscale que la promesse de vente est désormais peu utilisée dans les achats et ventes de logements.

- Le compromis de vente : un engagement réciproque

Avec le compromis de vente – dénommé dans le Code civil promesse synallagmatique de vente, on entre dans le domaine de l’engagement bilatéral. L’acquéreur et le vendeur sont liés par un engagement réciproque.

Le vendeur s’engage irrévocablement à vendre son bien immobilier tandis que l’acquéreur s’engage tout aussi irrévocablement à acheter. Aucun des deux ne peut se dédire, sauf si une condition suspensive indiquée dans le compromis de vente (par exemple, l’obtention du crédit immobilier) le prévoit.

Compromis vaut vente disent les professionnels, car c’est au moment de sa signature que se conclut la vente, sans attendre la signature du contrat définitif chez le notaire. Sauf en cas de non-réalisation d’une condition suspensive.

Entre vous, avec l’agent immobilier ou avec le notaire, comment signer le compromis de vente ou la promesse de vente ?

Dans le cas d’une vente immobilière de particulier à particulier, le vendeur et l’acheteur signent ensemble le compromis ou la promesse de vente. En pratique, les deux parties remplissent et signent un compromis de vente en deux exemplaires sur un modèle prêt à l’emploi diffusé par les librairies spécialisées.

Aucune somme ne peut être réclamée au candidat acquéreur avant l’expiration d’un délai de rétractation de 10 jours, sauf si la promesse ou le compromis de vente est conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier ayant reçu mandat de négocier la vente ou un notaire.

Le vendeur conserve l’un des deux exemplaires du compromis de vente ou de la promesse de vente signé et envoie l’autre exemplaire à l’acquéreur par la Poste sous forme recommandée avec avis de réception. Sans doute, le vendeur va-t-il trouver étonnant d’avoir à effectuer cet envoi par la Poste alors qu’il vient tout juste de quitter l’acquéreur après signature.

Cet envoi en recommandé AR permet fixer le début et la fin du délai de rétractation de 10 jours, cette période pendant laquelle l’acquéreur peut annuler son engagement sans avoir à fournir de motifs ni subir de pénalités  (voir question n° 2).

Si les choses vous semblent un peu complexe, vous pouvez demander à un notaire de rédiger l’avant-contrat. La plupart des notaires le font gracieusement.

Lorsque la vente immobilière est réalisée par l’entremise d’un agent immobilier, c’est lui qui se charge de rédiger l’avant-contrat (en pratique il remplit un formulaire prêt à l’emploi) et de le faire signer aux deux parties.

Certains agents immobiliers préfèrent confier la rédaction de l’avant-contrat à un notaire.

Les avant-contrats la promesse de vente et le compromis de vente ne deviennent définitifs qu’à l’expiration d’un délai de dix jours.

Pendant ce délai le particulier acquéreur peut se rétracter, c’est-à-dire revenir sur sa signature et annuler la promesse ou le compromis de vente qu’il a signé, sans avoir à fournir de raison, ni à verser de dédommagement (Code de la construction et de l’habitation Article L 271-1).

Que doit faire l’acquéreur après avoir reçu la lettre recommandée contenant la promesse de vente ou le compromis de vente qu’il a signé avec le vendeur ?

S’il souhaite maintenir son intention d’acquérir le logement, l’acquéreur n’a pas de démarche particulière à effectuer : à l’expiration du délai de rétractation de dix jours, son silence est considéré comme confirmant son intention d’acquérir le bien immobilier.

S’il a changé d’avis et décidé d’abandonner son projet d’achat, le candidat acquéreur a l’obligation de notifier par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision de rétractation à la personne qui lui a notifié l’avant-contrat. 

Futur acquéreur, il est utile de rappeler que le délai de dix jours pour exercer votre droit de rétractation afin d’annuler votre engagement se calcule à partir du lendemain du jour suivant la remise par le facteur de la lettre contenant la promesse ou le compromis de vente ou la première présentation par la Poste.

Par exemple, la lettre recommandée contenant l’avant-contrat est remise ou présentée à l’acquéreur le 14 du mois : le délai de rétractation court à compter du lendemain, soit le 15. 

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Code de procédure civile article 642).

Lorsque l’acquéreur exerce son droit de rétractation avant la fin du délai légal de dix jours, les sommes déjà versées doivent lui être restituées au plus tard dans un délai de 21 jours courant à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Dans ce cas, l’acquéreur peut écrire une phrase du genre : « Utilisant la faculté de rétractation qui m’est offerte par l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous notifie ma décision de ne pas donner suite à cette acquisition. Conformément à l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de … € que je vous ai versée».

Il est également possible de revenir sur votre engagement en cas de non-obtention des crédits immobiliers (voir question 7).

C’est un peu l’opération diagnostics à la pelle qui intervient lors de la mise en vente d’un logement. La loi prévoit une veille sanitaire et énergétique qui doit garantir à l’acquéreur que sa santé et sa sécurité ne seront pas compromises à cause du mauvais état, des équipements ou de l’environnement du logement qu’il envisage d’acquérir.

A ce titre, le propriétaire immobilier qui envisage de vendre une maison ou un appartement doit fournir au candidat acquéreur un Dossier de diagnostic technique - DDT, comprenant plusieurs diagnostics , parfois une bonne douzaine, réalisés par un diagnostiqueur certifié.  Certains diagnostics immobiliers ne sont obligatoires que si le logement a été construit avant une certaine date ou s’il est situé dans certaines zones géographiques.

Le dossier de diagnostic technique – DDT, est annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente. Ou à défaut lors de la signature de la vente définitive chez le notaire. En pratique, cette mesure est bien respectée : presque toujours le DDT est annexé à l’avant-contrat.

Le coût des diagnostics immobiliers est supporté exclusivement par le vendeur.

1) Diagnostics immobiliers pour la protection, la santé et la sécurité des biens et des personnes.

Certains diagnostics immobiliers ont vocation à protéger la santé et la sécurité des futurs occupants du logement mis en vente. D’autres ont pour but de protéger les biens.

- Diagnostic Amiante. Pour toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1erjuillet 1997, le vendeur a l’obligation de présenter un dossier technique amiante délivré par un organisme accrédité autorisé à effectuer le repérage des matériaux contenant de l’amiante. 

- Diagnostic plomb. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à rechercher la présence de plomb sur les revêtements et tuyauteries. Il est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivrée avant le 1er janvier 1949

- Diagnostic gaz. Si l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur doit faire réaliser une évaluation de son état destinée à mesurer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 

- Diagnostic électricité. Dès lors que l’installation électrique intérieure a été réalisée il y a plus de 15 ans le vendeur doit faire réaliser une évaluation de son état.

2) Diagnostics immobiliers obligatoires uniquement dans certaines zones

- Diagnostic termites. Petites bestioles de 4 à 8 mm de long, les termites ont un pouvoir destructeur phénoménal et peuvent en quelques semaines mettre en péril la solidité d’un bâtiment. Le termite est un insecte de la famille des xylophages qui se nourrit du bois et de ses dérivés. En raison de sa taille minuscule, il est difficile à repérer à l’œil nu et lorsqu’on s’aperçoit de sa présence, il est déjà trop tard.

Lorsque le logement se situe dans une zone à risques termites fixée par arrêté préfectoral, le vendeur a l’obligation de demander la réalisation d’un diagnostic termites. L’état parasitaire indiquant la présence ou l’absence de termites doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse ou du compromis de vente (CCH article L 126-24).

- Diagnostic mérule. Le mérule est un champignon parasite extrêmement dangereux qui s’attaque aux boiseries mais également aux murs, aux pierres, aux métaux. Par exemple, un mur infesté par le mérule doit vite être traité sinon il risque d’être fortement dégradé.

Des arrêtés préfectoraux fixent la liste des départements où le mérule est présente :  dans ce cas, les logements mis en vente doivent présenter un diagnostic mérule annexé à la promesse ou au compromis de vente.

- Diagnostic bruits des aéroports. Un diagnostic bruits des aéroports est obligatoirement établi et annexé à l’avant-contrat lorsque le logement mis en vente est situé dans une zone d’exposition au bruit des avions.(Code de l’Urbanisme article L112-11). 

- Diagnostic état des risques et pollutions. Ce diagnostic est obligatoire lorsque le logement mis en vente se situe dans une zone exposée aux risques naturels et technologiques : Inondations, présence de mines, de carrière ou d’installations Seveso, pollution de l’air et des sols etc.

Depuis une vingtaine d’années, les pouvoirs publics font la chasse aux logements affichant une consommation excessive d’énergie avec pour objectif avoué d’obliger les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie et/ou installer des pompes à chaleur électriques. L’enfer est pavé de bonnes intentions : le diagnostic de performance énergique a des effets pervers qui aggravent la crise de l’immobilier, en particulier celle du logement locatif, que connaît la France depuis de nombreuses années.

Toute mise en vente d’un logement s’accompagne obligatoirement de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique – DPE qui fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Le diagnostic de performance énergétique – DPE, est réalisé par un professionnel un diagnostiqueur immobilier DPE afin d’évaluer la quantité énergétique et climatique d’un logement.

Certains professionnels de l’immobilier dénoncent une petite tyrannie du DPE, d’autres l’estiment justifié. Quoi qu’il en soit, après avoir réalisé certains relevés et investigations, le diagnostiqueur immobilier vous indique le classement DPE de votre logement fixé par l’article L173-1-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

Le classement DPE va de la classe A la meilleure note attribuée aux logements très performants sur le plan de la consommation d’énergie, en passant par les classes B, C, et D désignant des logements à la consommation honorable jusqu’aux classes E, F et G regroupant les logements les moins performants en termes de consommation énergétique.

Audit énergétique pour la maison individuelle

En cas de vente d’une maison individuelle qui ne fait pas partie d’une copropriété ayant un DPE classe E, F ou G, le vendeur a l’obligation de faire réaliser par un diagnostiqueur spécialisé un audit énergétique qui indique notamment l’estimation de la performance énergétique, des propositions de travaux, la performance énergétique après travaux et le coût de ces mêmes travaux. 

Il s’agit là uniquement de propositions : l’audit énergétiques n’a pas pour effet d’obliger le propriétaire des lieux, ni le futur acquéreur à réaliser les travaux énergétiques qu’il conseille.

Ne pas surpayer les bonnes classes DPE

Juridiquement, le DPE n’a pas de conséquences sur la vente d’un logement : le vendeur fixe librement le prix qu’il entend en obtenir. C’est la loi de l’offre et de la demande du marché local immobilier qui joue.

Acquéreurs, il est déraisonnable de foncer tête baissée sur la première maison ou le premier appartement venu au motif qu’il affiche un bon DPE en acceptant de le surpayer. Gardez à l’esprit les critères d’un investissement immobilier réussi : emplacement, environnement, superficie, bonne distribution des pièces, qualités architecturales, bon état d’entretien, calme, luminosité, services de proximité comme les transports et les commerces alimentaires etc.

S’il a une bonne classe DPE, c’est tant mieux mais n’allez pas surpayer une maison ou un appartement peu qualitatif uniquement parce qu’il a un bon classement DPE. Avec l’espoir (faux) qu’un bon DPE vous permettra de réaliser une importante plus-value lors de la revente !

Les nuisances sonores en particulier liées aux activités constitue le trouble de voisinage qui donne lieu à un grand nombre de litiges souvent insolubles.

C’est ainsi que des logements à l’excellent DPE ne trouvent pas acquéreurs : proximité d’un aéroport avec le vrombissement permanent des avions de jour comme de nuit, d’une voie expresse, d’une salle de restaurant, d’une grande surface avec ses camions de livraison dès l’aube, d’un parking au pied de l’immeuble ou en sous-sol de l’appartement.

Le DPE retrouve tout votre intérêt si le logement n’est pas destiné à être votre résidence principale mais qu’il a vocation à être un investissement locatif.

Quelle est l’originalité du DPE français comparativement aux voisins européens ou même d’autres pays hors Europe ?

La France est le seul pays au monde où cet outil initialement simplement informatif est utilisé pour interdire la location de logements ayant une consommation élevée d’énergie.

Les logements les moins bien isolés sont considérés comme indécents et impropres à la location.

Ainsi, depuis, le 1er janvier 2025, les logements classe G du DPE ne peuvent plus être mis en location. L’interdiction ne s’applique pas aux logements qui ont été mis en location avant cette date et dont le bail se poursuit par tacite reconduction.

A noter. Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2026, une réforme du mode de calcul du DPE est intervenue dans un sens favorable aux logements chauffés à l’électricité. Un logement qui était en DPE classe G et de ce fait interdit à la location retrouve la possibilité de sa mise sur le marché locatif en passant à la classe E ou F.

Avant de signer quoi que ce soit, quelques vérifications s’imposent notamment : le logement bénéficie-il d’un environnement de qualité, présente-t-il de bonnes qualités architecturales et un bon état d’entretien ? Les pièces sont-elles spacieuses et lumineuses ? Autre question, les caractéristiques du logement correspondent-elles à ce qui est indiqué dans l’annonce de vente, en particulier la surface n’est-elle pas surestimée ?

Certes, la loi protège les acquéreurs immobiliers contre la surestimation des surfaces mais cette protection législative n’est pas une assurance en béton.

La loi Carrez du nom du député Gilles Carrez qui l’a initiée impose d’indiquer dans le compromis de vente, la promesse de vente et l’acte de vente signé chez le notaire, la mention de la surface exacte de tout logement faisant partie d’une copropriété. On a tendance à penser que seuls les appartements appartiennent à une copropriété. C’est inexact. Une maison ou une villa peut être sous le statut de la copropriété. Il peut s’agir d’une copropriété traditionnelle – dite copropriété verticale, c’est-à-dire une bâtisse comprenant au moins deux appartements appartenant à deux propriétaires différents, ou une copropriété horizontale, des maisons regroupées dans une copropriété. Les maisons individuelles qui ne font pas partie d’une copropriété sont exclues du champ de la superficie loi Carrez.

Le vendeur peut effectuer lui-même le mesurage de la superficie du logement qu’il propose à la vente : la loi n’impose pas le recours à un professionnel pour réaliser le métrage.

Quels sont les recours de l’acquéreur découvrant l’inexactitude de la superficie du logement indiquée dans les différents actes ?

Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie mentionnée dans l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix en proportion du nombre de m2 manquants.

Si le vendeur refuse la restitution, l’acquéreur devra saisir le Tribunal judiciaire du lieu de situation géographique du logement acheté, avec assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’écart entre la surface figurant dans l’acte de vente et la superficie réelle est inférieure à 5 %, l’acquéreur n’a aucun recours. C’est une tolérance légale, une sorte de droit à l’erreur, une invitation à la triche prétendent les mauvais esprits.

Afin que l’acquéreur soit pleinement informé, le vendeur qui cède un appartement ou une maison faisant partie d’une copropriété doit fournir à l’acquéreur des informations sur l’organisation et le fonctionnement de la copropriété, sur la situation financière, les charges etc.

L’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation fixe la longue liste de documents et informations à fournir au futur acquéreur au plus tard lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Au titre des documents relatifs à l’organisation de la copropriété doivent être communiqués à l’acquéreur notamment : fiche synthétique de la copropriété ; procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic.

Dans le cadre des informations financières concernant la copropriété sont à remettre à l’acquéreur : montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.

Autres informations très importantes à fournir à l’acquéreur :

- l'état global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

- Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

- le carnet d’entretien de l’immeuble.

- les conclusions du diagnostic technique global.

Il est impératif de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une copropriété en difficultés dont les comptes affichent un lourd arriéré de charges.

Pour être sûr que l’engagement d’acquérir est sérieux les compromis de vente et les promesses de vente prévoient que le futur acquéreur verse au moment de leur conclusion une somme appelée indemnité d’immobilisation correspondant généralement à 10 % du prix de vente.

De son côté, la loi ne veut pas que l’acquéreur se retrouve ligoté si son crédit immobilier est refusé. Aussi les dispositions du Code de la consommation ont-elles prévu la protection de l’emprunteur immobilier qui finance son acquisition à crédit en tout ou partie.

L’avant contrat compromis de vente ou promesse de vente doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement même en partie avec l’aide d’un ou plusieurs prêts.

Dans ce cas, l’avant contrat compromis de vente ou promesse de vente est signé sous la condition suspensive d’obtention du ou des prêts par le futur acquéreur (Code de la consommation article L 313-41).

Si le prêt immobilier est refusé, la totalité des sommes versées sous quelque nom que ce soit par le candidat acquéreur lui sont remboursées intégralement sans aucune retenue, ni frais d’aucune sorte.

Le délai de la condition suspensive d’obtention du prêt immobilier est au minimum d’un mois. Cela signifie que le candidat acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente pour obtenir ses crédits. En pratique, les compromis de vente et les promesses de vente peuvent prévoir que l’emprunteur dispose d’un délai de 45 jours à 60 jours pour obtenir les financements.

L’acquéreur doit accomplir en temps et en heure les démarches nécessaires pour obtenir une réponse de sa banque ou d’autres banques sollicitées.

Il est judicieux de ne pas mettre tous vos œufs dans le même panier : même si votre banque vous donne un oui de principe, présentez quand même des demandes de crédit immobilier dans plusieurs banques.

L’idéal c’est de contacter au moins 6 banques en plus de la vôtre :  outre que cela vous permet de ne pas vous retrouver le bec dans l’eau si votre banque change d’avis, c’est aussi la possibilité d’obtenir des conditions de crédit immobilier plus avantageuses que celles de votre banque.

Autre avantage de diversifier vos demandes : si une autre banque vous accorde un prêt immobilier plus avantageux, la vôtre acceptera sans doute de s’aligner sur ces bonnes conditions pour garder votre clientèle.

L’acquéreur qui ne dépose pas à temps sa demande de prêt immobilier voire ne la dépose pas du tout est considéré comme s’étant opposé à la réalisation de la condition suspensive de l’obtention des prêts. Des emprunteurs ont payé cher leur inaction : les tribunaux ont autorisé les vendeurs à conserver les sommes que les candidats acquéreurs avait versées.

Parfois, le compromis de vente ou la promesse peut indiquer que l’acquéreur doit présenter une demande de crédit immobilier auprès de deux banques au moins : il faut bien sûr, respecter cette clause.

Lorsque le compromis de vente ou la promesse de vente indique que le prix sera payé sans aucun recours au crédit, l’acquéreur doit sur l’acte écrire de sa main une mention par laquelle il reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un crédit, il ne pourra pas bénéficier de la protection de l’emprunteur immobilier. (Code de la consommation article L 313-42).

Même si vous pensez pouvoir financer votre acquisition sans aucun recours au crédit, il est prudent de faire indiquer dans le compromis ou la promesse de vente votre intention de recours à un crédit.

Surveillez vos dépenses quotidiennes

Il est judicieux de ne pas pécher par excès de confiance : entre 25 % et 30 % des demandes de prêts immobiliers sont refusées, y compris à l’égard de demandeurs qui étaient convaincus d’avoir un bon dossier.

Les raisons sont multiples : endettement trop important ; apport nul ou trop modeste, situation professionnelle instable, âge, découverts fréquents même autorisés, dépenses somptuaires sans rapport avec vos revenus etc.

Une banque a ainsi refusé un prêt immobilier à un couple aux revenus confortables car leurs relevés de compte laissaient apparaître de trop nombreuses sorties au restaurant !

La banque sollicitée pour un prêt immobilier vous demandera vos relevés de compte des trois mois qui précédent la demande, ou en cas de doute des six mois précédents.

Au moins six mois avant d’envisager votre achat immobilier à crédit, nettoyez vos relevés de compte en montrant une gestion sérieuse de vos revenus et dépenses. En d’autres termes, ne laissez pas apparaître un comportement de dépensier compulsif vivant au-dessus de ses moyens, avec des découverts récurrents.

Les suites du refus de prêt immobilier

Mauvaise nouvelle, la décision vient de tomber : le prêt immobilier que vous avez sollicité est refusé. Il faut d’urgence envoyer la lettre de refus de la banque à la personne avec laquelle vous avez signé le compromis de vente ou la promesse de vente : vendeur dans le cas d’une vente de particulier à particulier, agent immobilier ou autre professionnel de l’immobilier en cas d’intervention d’un intermédiaire en immobilier, notaire si l’avant contrat a été signé dans une étude notaire.

Qui peut le plus peut le moins : il est judicieux d’envoyer la lettre de refus de prêt immobilier sous forme recommandée avec avis de réception à toutes les parties prenantes du compromis de vente ou de la  promesse de vente : vendeur, professionnel de l’immobilier, notaire.

La lettre de refus de prêt immobilier de la banque sera accompagnée d’une note rédigée par vos soins pour signaler le refus et demander la restitution des sommes que vous aviez versées.

Parfois le compromis de vente ou la promesse de vente peut prévoir que l’acquéreur doit justifier de deux voire trois refus de prêt immobilier. Un candidat acquéreur n’a pas pu obtenir la restitution des sommes qu’il avait versées : l’avant contrat qu’il avait signé indiquait qu’il devait présenter au moins deux refus de prêt immobilier. Or, il n’avait sollicité le financement qu’auprès d’un seul établissement bancaire et n’a donc pu présenter qu’un seul refus de prêt au lieu des deux exigés dans l’avant contrat.