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7 nouvelles protections pour les citoyens dans la société numérique

Savoir Par Michèle Ormans 14 mars 2017

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Applis, sites de partage, plateforme de e-commerce : des services en plus, des sources de litige aussi !

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Elle renforce nos droits dans la jungle numérique. Elle recadre les plateformes en ligne. Elle fixe les conditions d’une vie numérique après la mort physique… La loi pour une République numérique est incontestablement une grande loi.

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, a quitté le gouvernement, mais elle aura au moins laissé pendant son passage une loi que tout le monde attendait.

L’Internet est trop longtemps resté une zone de quasi non droit au détriment du consommateur. Les atteinte à la vie privée se sont aussi multipliés. Ces nouveaux délinquants, cachés derrière un écran, publient photos, propos ou enregistrements sans le consentement  de la personne concernée.

La loi 2016-1321 dite loi pour une République numérique, dont certaines mesures ont été rédigées en concertation avec 20 000 internautes pose un cadre législatif précis pour que le web et les réseaux sociaux restent un formidable lieu d’échanges, sans risque.   

1 Le droit à la portabilité et la récupération des données

La loi est modifiée pour permettre au consommateur de changer plus facilement de prestataire de service.  Transposant un Règlement européen, la loi numérique ajoute dans le code de la consommation un article indiquant que le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données, que son fournisseur doit lui fournir gratuitement dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Le droit à la récupération des données porte notamment sur l’ensemble des fichiers mis en ligne par le consommateur ; de toutes les données résultant de l’utilisation du compte utilisateur, par exemple compte utilisateur d’une banque en ligne, d’un service de e.commerce, des playlists d’un système d’écoute de musique etc.

Lorsque les données ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne, en informe le consommateur de façon claire et transparente et lui propose des modalités alternatives de récupération de ces données.   

Selon le Règlement européen, cette disposition entrera en application le 25 mai 2018, mais peut être que cette date sera avancée à courant 2017. 

Egalement issue du Règlement européen, une disposition prévoit le principe de la neutralité de l’internet, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services proposés par les opérateurs.

Il s’agit d’interdire aux fournisseurs d’offrir un service internet plus performant à ceux qui paient un abonnement à cout élevé, et de fournir un internet plus lent à ceux qui le souscrivent à un prix moindre.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) se charge de faire respecter ce principe et dispose pour cela d’un pouvoir de sanctions financières à l’égard des fournisseurs récalcitrants.  

2 L’obligation de loyauté pour les plateformes en ligne

L’obligation générale de loyauté existe depuis longtemps en droit français. Mais, certaines  plateformes en ligne apparaissent comme des zones où se déroulent des approximations au détriment des droits du consommateur. Kezaco une plateforme en ligne ?  L’article L 111-7 donne une définition. Ce service "de communication au public en ligne" rémunéré ou non,  repose sur : 

"- le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

- Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ;"

Bref sont donc concernés, entre autre, les sites et classement, de référencement et les applis collaboratives...

Selon l’article L 111-7du code de la consommation, désormais, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente  notamment sur les conditions générales du service d’intermédiation qu’il propose, les modalités de référencement, déréférencement et de classement des contenus, biens ou services.

En effet, l’objectivité est sujette à caution et fausse l’honnêteté de l’information quand un site a intérêt, d’une manière ou d’une autre, à recommander un produit ou un service plutôt qu’un autre. Les choses changent. Dès lors qu’il influence le classement ou le référencement des contenus, biens ou services proposés en ligne, l’opérateur de plateforme en ligne doit également signaler s’il a une relation contractuelle, un lien capitalistique ou de rémunération avec les organismes dont il propose ou conseille les contenus, produits ou services.

En clair, l’opérateur de plateforme doit informer le consommateur qu’il est intéressé d’une façon ou d’une autre aux produits, contenus et services mis en ligne sur son ou ses sites internet.  

3 Des sanctions pénales en cas de « Revenge Porn » sur les réseaux sociaux

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Une pétition contre le revenge porn a obtenu près de 200.000 signatures sur change.org. En France, maintenant, l'impunité, c'est fini. 

Le fléau de cyber harcèlement  notamment connu sous le nom de « Revenge Porn », revanche pornographique en français, a poussé au suicide plusieurs personnes, dont des très jeunes filles, traumatisées et humiliées lorsque des inconscients.es,  par jeu ou par revanche suite à une rupture amoureuse ont publié des photos intimes.

L’impunité, c’est fini. Grâce à un amendement de l’Assemblée Nationale, la loi numérique introduit dans le code pénal des dispositions permettant de sanctionner pénalement les cyber harceleurs.

L’article L226-2-1 du code pénal (nouveau) permet désormais de sanctionner les délinquants du net et des réseaux sociaux, qui risquent deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende en cas de transmission ou diffusion sans le consentement exprès de la personne concernée,  de l’image, la voix, photo ou enregistrement pris dans un lieu public ou privé présentant un caractère sexuel.

La loi rappelle également que le fait d’accepter de faire des photos, un film ou un enregistrement à caractère sexuel ne signifie pas que la personne consent implicitement à leur publication. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une personne accepte de se laisser photographier ou enregistrer dans l’intimité que cela donne le droit aux autres de les diffuser ou les transmettre sans son accord.

Reste à savoir si les juges feront montre d’une sévérité exemplaire pour punir ou choisiront l’optique sanctions douces inefficaces, auquel cas ce fléau ravageur continuera de s’étendre.   

4 Encadrement des avis en ligne et des comparateurs de prix

Un décret à paraître va préciser les obligations de tout opérateur de plateforme en ligne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations  permettant la comparaison des prix et les caractéristiques de biens et services proposés par des professionnels. L’objectif est d’obliger les sites proposant des comparateurs de prix à informer en toute transparence le consommateur des éléments sur lesquels s’appuient cette comparaison et ce qui relève de la publicité.

Fini donc le flou des sites qui avancent masqués en proposant des comparateurs de prix prétendument objectifs alors qu’il s’agit en réalité d’opérations de publicité, pour lesquelles ils bénéficient d’une rémunération directe ou indirecte, ou en tout cas y sont intéressés d’une manière ou d’une autre.

 Plébiscités des internautes, les avis en ligne notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie ont donné lieu à des dérives.

Simple et rentable, l’astuce consiste à faire fait croire à l’internaute que l’avis positif a été écrit par un consommateur satisfait des services du restaurant, de l’hôtel, ou d’un autre service, et faire ainsi mécaniquement grimper son niveau de classement sur les sites de conseils touristiques.

Alors, que l’avis en ligne est parfois écrit par des gens payés pour l’écrire et le diffuser. L’article L111-7-2 du code de la consommation (nouveau) dispose que le site d’avis en ligne provenant de consommateurs doit désormais délivrer aux consommateurs une information loyale et permettre à ces derniers de signaler les avis qu’ils pensent non-authentiques.  

5 Le droit à l’oubli numérique pour les mineurs

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D'accord, vous étiez mignon. Mais maintenant, vous ne serez plus obligé de porter le chapeau toute votre vie !

Finie l’époque où la petite imprudence commise dans l’insouciance du jeune âge pouvait poursuivre pendant longtemps l’adulte devenu.

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’enrichit d’une disposition protectrice en créant un droit à l’oubli spécifique aux mineurs et  fixe une procédure accélérée pour exercer ce droit.

L’article 40 (modifié) de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés indique : sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. En cas de non-effacement des données ou d’absence de réponse, dans le délai d’un mois, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui dispose de trois semaines pour se prononcer.

Bien sûr, les adultes ne sont pas sans protection. Toute personne justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient rectifiées, complétées, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.  

6 Des dernières volontés pour la mort numérique

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Quand nous aurons tous disparu, Facebook  serale plus grand cimetière du monde....

Flickr / CC

Le droit d’une personne d’exiger la rectification, le verrouillage ou l’effacement de ses données personnelles disparait à son décès.

Toutefois, ce droit est maintenu si la personne a laissé, avant son décès,des directives générales ou particulières, des dernières volontés numériques en quelque sorte, relatives à la conservation, la communication ou l’effacement de ses informations personnelles.    

Ces directives concernant l’ensemble de ses données à caractère personnel peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La personne qui laisse ces directives doit définir la manière dont elle veut que ses droits soient exercés, par exemple laisser pour directives, la fermeture de sa boite mail,  la suppression de photos en ligne, la rectification ou l’effacement des données etc.

Ses héritiers sont autorisés à prendre connaissance des directives laissées par la personne décédée lorsqu’elle n’a pas désigné précisément une personne chargée de les exécuter. De plus, sauf mention contraire, les héritiers de la personne concernée peuvent accéder à ses données personnelles afin d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Les héritiers peuvent également recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille.

Un registre unique va être créé afin de recueillir les directives des personnes qui le souhaitent, pour le temps où elles ne seront plus de ce monde.

Un décret à paraître prochainement va préciser les modalités d’application pratiques de cette mesure qui pourra peut-être favoriser la création de nouveaux métiers comme mémorialiste numérique… voire autoriser la réincarnation en chatbot !

7 Touche pas à ma vie privée en ligne

Du SMS à la correspondance, sans oublier les conversations téléphoniques ou électroniques, le secret des correspondantes voit sa protection renforcée, par des dispositions ajoutées à l’article L 32-3 du Code des Postes et des communications électroniques –CPCE.

Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données personnelles la concernant.

Il s’agit de rappeler aux fournisseurs de services de communication que les données personnelles appartiennent à la personne concernée, et à elle seule.

Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel doivent respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que l’intitulé des messages et les documents joints à la correspondance.

Les fournisseurs en ligne de service de communication au public et leur personnel permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances, doivent aussi respecter le secret des correspondances.

Les courriels et les correspondances privées sont couverts par le secret, leur utilisation à des fins d’analyse, publicitaires, statistiques, ou d’amélioration du service est interdite, sauf si l’utilisateur donne expressément son accord pour une période qui ne saurait dépasser un an.

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