7x Anticiper 7x Décoder 7x Savoir 7x Faire 7x Découvrir 7x S'évader 7x S'étonner

Recevoir la newsletter 7x7

7 conseils pour faire une déclaration de succession sans notaire, et sans ratures

Faire Par Michèle Ormans 09 octobre 2017

Ktrm4cwd5h2uwgyydrmh
1 2 3 4 5 6 7

Un proche s’en est allé. Il faut déclarer à l’administration fiscale les biens que vous recueillez même s’il n’y a pas de droits de succession à payer.

Vous pouvez remplir vous-même cette déclaration fiscale, sans passer par le notaire, y compris si l’héritage comprend des biens immobiliers. 

Toucher un héritage est juridiquement parlant une transmission à titre gratuit, qui n’est pas fiscalement gratuite. Les droits de succession que vous aurez peut être à payer sont calculés à partir de la déclaration de succession. Vous avez intérêt à apporter beaucoup de minutie à la rédaction de ce document dont le but est purement fiscal. Peu importe donc si le partage des biens a eu lieu ou pas. Peu importe également s’il existe des contestations entre héritiers, sauf en présence d’une procédure judiciaire avec nomination d’un administrateur judiciaire chargé de gérer la succession.  

Le pire n’est pas certain : par le jeu des abattements et des exonérations, la plupart des successions ne sont pas soumises aux droits de successions. 

1 Le B.a-Ba de la déclaration

Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déclarer de manière détaillée l’héritage sur un imprimé officiel appelé Déclaration de succession que vous pouvez télécharger en ligne. Ce document sert de base de calcul et permet aux héritiers de déterminer le montant des droits de succession à régler. La déclaration de succession est obligatoire même si aucun droit de succession n’est dû, par exemple grâce aux abattements.

Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas exigé dans les cas suivants :

-       transmission en ligne directe donc parents/enfants ou l’inverse lorsque l’actif brut avant déduction des dettes est inférieur à 50 000 € et s’il n’ y a pas eu des dons et/ou des donations non déclarés consentis par le défunt.

-       Les successions entre conjoints ou partenaires de Pacs sont exonérées de droit de succession mais doivent être quand même déclarées pour l’information de l’administration fiscale,  sauf si l’actif brut n’excède pas 50 000 € et qu’il n’ y ait pas eu de dons et/ou des donations non déclarées consentis par le défunt.

-       Pour les autres successions, la dispense de déclaration de successions s’applique si l’actif brut successoral est inférieur à 3000 €.

-       Il n’ y a pas non plus de déclaration de succession à faire si la personne décédée ne laisse aucun bien.  

2 Présence du notaire ? Toujours facultative !

La déclaration de succession peut être établie et directement déposée par les héritiers, sans l’intervention de qui que ce soit. Contrairement à une idée répandue, il n’est pas nécessaire de faire appel aux services d’un notaire, même si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers.

Il n’est pas non plus nécessaire de demander au notaire d’établir une attestation de propriété immobilière, un acte payant et très cher dont le coût fixé par décret est proportionnel à la valeur du bien. Une attestation immobilière pour un bien évalué 500 000 € par exemple, coûtera 4925 € dont 1625 € sont reversés par le notaire au Trésor public.

 Il n’y a pas de sanction au fait de ne pas faire établir l’attestation de propriété immobilière également nommée attestation immobilière, un acte qui consiste pour le notaire à inscrire au cadastre le nom du ou des nouveaux propriétaires.

Les héritiers n’ont pas besoin de l’attestation de propriété immobilière tant qu’ils n’ont pas décidé de vendre le bien immobilier hérité.

Le code civil dispose en effet que les héritiers ont la saisine. Cela signifie que les ayants-droits du défunt ont le droit d’entrer automatiquement en possession de leur héritage, sans formalité à accomplir, ni obtenir une autorisation de qui que ce soit.

Les héritiers peuvent ainsi séjourner dans un logement qui appartenait au défunt, utiliser, partager ou vendre les biens qui composent la succession.

Lorsque vous déciderez de vendre le bien immobilier hérité, le notaire chargé de la vente, établira l’attestation de propriété immobilière.   

A savoir. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs héritent en franchise d’impôt, la loi fiscale les exonère totalement de droits de successions.

Mais le partenaire de Pacs n’est pas un héritier légal, il n’hérite que si un testament de son partenaire le prévoit. 

3 Tous ensembles et un pour tous

La déclaration de succession peut être rédigée par tous les héritiers sur le même formulaire et comporter la signature de chacun d’eux. En pratique, il est plus simple que l’un des héritiers souscrive au nom de tous et signe seul la déclaration de succession, qui devra être accompagnée d’une procuration établie et signée par  chaque héritier autorisant l’un d’entre eux à remplir seul ce devoir fiscal (voir modèle).

Même si la déclaration de succession est signée d’un seul au nom de tous, les héritiers sont coresponsables de ce qui est déclaré, ainsi que des éventuelles erreurs ou omissions. Aussi, il judicieux que chaque héritier vérifie les éléments qui vont être déclarés, et qu’une copie de la déclaration de succession soit remise à chacun des co-héritiers par celui qui la rédige.

La déclaration de succession accompagné du paiement des droits est souscrite au plus tard dans les six mois suivants la date du décès. Ce délai est impératif, sous peine de lourdes pénalités financières appliquées par le fisc en cas de retard.

Toutefois, le délai pour déposer la déclaration de succession est fixé à un an si la personne est décédée hors de France.

Il n’existe aucun délai pour souscrire la déclaration de succession lorsqu’il n’ y a aucun droit de succession à payer. Mais prudence face au risque que le fisc ne soit pas d’accord avec vos calculs et découvre qu’en réalité des droits de succession sont dus. Pas de souci en revanche, lorsque le montant des abattements couvre très largement le patrimoine net imposable.

Par exemple, un homme divorcé décède en laissant pour seul patrimoine une maison évaluée 150 000 € et quatre enfants, soit un abattement total de 400.000 € (100.000 € par enfant) : même en refaisant les calculs dans tous les sens, la succession restera exonérée grâce aux abattements.

Modèle

                            Procuration

Je soussignée Anne-Claire Boulogne, née le 8 avril 1990 à Nice, demeurant 42 rue de Picardie, 29660 Carantec, autorise mon frère Pierre Boulogne à établir, signer et déposer en mon nom la déclaration de succession de notre père

François-Xavier Boulogne décédé le 10 février 2017.

Signature. 

4 Ce qui doit figurer sur la déclaration de succession

La déclaration de succession se compose de plusieurs imprimés notamment numéros 2705-SD, 2705- S-SD, 2706, tandis que l’imprimé numéro 2705-A n’est à utiliser que si la personne décédée avait souscrit des contrats d’assurance-vie. Sur ces imprimés, vous déclarez l’actif, les biens composant la succession, et le passif successoral, les dettes dont la déduction est autorisée.

Comment la valeur des biens est-elle fixée ? C’est à vous héritiers d’en faire l’évaluation sous votre responsabilité. Pour les biens immobiliers, maisons, appartements, terrains, bois et forêts, terrains, il convient de retenir la valeur vénale au jour du décès, dont il n’existe pas de définition légale.

Elle  correspond au prix auquel le bien aurait pu être vendu au jour du décès en suivant le jeu normal de l’offre et de la demande. Il est possible de se référer aux prix de vente constatés, au moment du décès pour des biens immobiliers intrinsèquement similaires au vôtre, méthode dite de la comparaison.

L’administration fiscale propose, le téléservice Patrim, qui réalise une estimation gratuite de vos biens immobiliers.

Après connexion sur le site www.impots.gouv.fr , vous accédez à votre espace personnel puis vous cliquez sur la rubrique « Rechercher des transactions immobilières ». Il suffit ensuite de renseigner les critères : appartement ou maison, superficie, localisation géographique etc.

Les biens et sommes exonérées de droit de succession doivent être portés sur la déclaration de succession, mais il ne faut pas les prendre en compte pour calculer l’actif de la succession.

Attention. Si le défunt était marié sans avoir fait un contrat de mariage, seule la moitié des biens de communauté fait partie de l’actif successoral, l’autre moitié

reste acquise au conjoint survivant.  

5 Les dettes successorales déductibles

La deuxième partie de la déclaration de succession comporte la description chiffrée des dettes éventuelles, du défunt au jour de son décès, - passif dans le jargon - elles viennent en déduction de l’actif taxable.

Dans tous les cas, seules ont le caractère de dettes successorales déductibles, celles qui sont désignées comme telle par la loi fiscale, qui sont certaines dans le principe, nées depuis moins de trois mois. Sauf si le créancier fournit une attestation confirmant le non-paiement, et appuyée de justificatifs à joindre à la déclaration de succession. Pensez à en garder des copies.

Concrètement, vous indiquez sur la déclaration de succession la nature de la dette déductible et son montant. Sur une feuille de papier libre rappelant vos coordonnées,  vous détaillerez la nature, le montant de la dette, les noms et adresse du créancier, celui à qui la somme est due etc. 

Au titre des dettes successorales déductibles,  on peut citer notamment : les frais funéraires pour un montant forfaitaire sans justificatif de 1500 €, mais pas l’achat des fleurs et couronnes ; les crédits immobiliers et les crédits à la consommation, sauf si les sommes restant dues par l’emprunteur à son décès sont réglés par un assureur en exécution d’un contrat d’assurance.

Font également partie du passif déductible, tous les impôts dus par la personne décédée, même s’ils sont mis en recouvrement après son décès, mais une dette fiscale contestée n’est pas déductible ; les indemnités de préavis et de licenciement dues à des salariés qui étaient au service du défunt, sauf si elles ont été comptabilisées en charge dans le cadre d’une activité professionnelle.

Sont également des dettes successorales déductibles, les sommes reversées au titre de la récupération des aides sociales accordées ou ayant bénéficié à la personne décédée.

Attention. Il ne faut pas oublier de signer la déclaration de succession (oubli assez fréquent !). L’absence de signature équivaut à une absence de déclaration.

6 Des facilités de paiement sous condition

La déclaration de succession est accompagnée du paiement des droits de succession dus. A défaut de règlement, elle ne sera pas enregistrée par le service des impôts, ce qui revient à une non-déclaration.

Le paiement des droits de succession peut, sur accord de l’administration fiscale être fractionné : il est alors acquitté sur une période maximale d’un an.

Ce délai du fractionnement est porté à trois ans si l’actif héréditaire comprend des biens non liquides, notamment fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées, biens immobiliers, objet d’antiquité d’art ou de collection, droits d’auteur, matériel agricole, bestiaux et récoltes, parts sociales de société dont le capital n’est pas divisé en actions.

Les droits de succession dus pour les entreprises individuelles et les titres de sociétés non cotées sur une bourse de valeurs faisant partie d’une succession peuvent bénéficier d’un paiement fractionné sur une période maximale de dix ans. Le paiement différé permet, sous condition, de repousser à plus tard le paiement des droits de succession notamment pour les biens recueillis en nue-propriété. Ces facilités de paiement nécessitent le paiement d’intérêt au bénéfice du Trésor public et la fourniture de garanties qui peuvent être onéreuses à constituer. En raison des conditions draconiennes qui l’entourent, le paiement fractionné ou différé des droits de succession n’est pas toujours avantageux.

Quand cela est possible, mieux vaut faire un emprunt bancaire pour payer ces impositions.  

7 Le contrôle de la déclaration de succession

Un horrible soupçon. Le législateur pense que les héritiers pourraient avoir la tentation de minorer la valeur des biens portés sur la déclaration de succession, ou pire omettre d’en déclarer certains. C’est pourquoi, l’administration fiscale a reçu les pouvoirs les plus larges pour contrôler les déclarations de successions, et réclamer éventuellement un supplément d’impôt.

Il convient donc de conserver soigneusement tout le dossier de succession, factures, notes, contrats, et tous justificatifs afin de répondre ou contester les éventuelles actions du service des impôts.

La déclaration de succession peut être contrôlée pendant un temps qui varie selon la nature de l’erreur commise par les héritiers.

Lorsque ce délai est écoulé, plus aucun contrôle n’est possible : il y a prescription. Le délai normal de prescription, lorsqu’il y a eu omission, non déclaration d’un ou plusieurs biens, valeurs ou sommes, est fixé à six ans, mais passe à dix ans si des avoirs à l’étranger, comptes bancaires, assurance-vie n’ont pas été déclarés.  Pour les biens effectivement déclarés mais dont le fisc estime

la valeur sous-évaluée, le plus souvent pour les biens immobiliers, le délai de prescription est fixé à trois ans.

Bien entendu, ce n’est parce que l’administration fiscale affirme une insuffisance d’évaluation de la valeurs des biens que vous devez obtempérer.

Vous pouvez lui démontrer, solides arguments à l’appui, pourquoi votre bien ne vaut pas plus que la valeur déclarée lors du dépôt de la déclaration de succession.

Nous suivre

Facebook black Twitter black Linkedin black

Plus d'articles dans Faire

Partager 22 Linkedin white 12 Facebook white Twitter white Email white Plus white