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7 conseils pour faire une déclaration de succession sans notaire, et sans ratures

Faire Par Michèle Ormans 16 février 2017

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Un proche s’en est allé. Il faut déclarer à l’administration fiscale les biens que vous recueillez même s’il n’y a pas de droits de succession à payer.

Vous pouvez remplir vous-même cette déclaration fiscale, sans passer par le notaire, y compris si l’héritage comprend des biens immobiliers. 

Toucher un héritage est juridiquement parlant une transmission à titre gratuit, qui n’est pas fiscalement gratuite. Les droits de succession que vous aurez peut être à payer sont calculés à partir de la déclaration de succession. Vous avez intérêt à apporter beaucoup de minutie à la rédaction de ce document dont le but est purement fiscal. Peu importe donc si le partage des biens a eu lieu ou pas. Peu importe également s’il existe des contestations entre héritiers, sauf en présence d’une procédure judiciaire avec nomination d’un administrateur judiciaire chargé de gérer la succession.  

Le pire n’est pas certain : par le jeu des abattements et des exonérations, la plupart des successions ne sont pas soumises aux droits de successions. 

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