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Les 7 choses à savoir pour divorcer sans juge

Faire Par Michèle Ormans 18 janvier 2017

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Un classique du divorce sans juge mais pas sans castagne : La guerre des Roses avec Michael Douglas, Dany de Vito et Kathleen Turner.

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Coup dur, on divorce ! Mais bonne nouvelle, le juge n’a plus son mot à dire dans le divorce par consentement mutuel.

Deux avocats, un notaire, une petite signature et hop finis les liens sacrés du mariage, chacun trace sa route comme il l’entend.

Même si le nouveau droit du divorce hérisse le poil d’une partie du petit monde des juristes, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que la liberté de mettre fin aux liens du mariage est une composante de la liberté personnelle.

Aucune raison donc pour qu’un couple soit empêché de tourner prestement cette page de la vie privée pour cause d’agenda surchargé d’un juge.

La loi dite Justice du 21e siècle consacre la déjudiciarisation de la rupture conjugale permettant ainsi le divorce par consentement mutuel sans recours à l’institution judiciaire pour les couples qui sont d’accord sur tout. Décryptage de ce divorce par acte sous seing privé original et nouveau.

1 Divorcer sans juge, est-ce obligatoire ?

Le Code civil comprend désormais un chapitre dédié au Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel sans juge, divorce non juridictionnel donc, accessible aux conjoints qui sont en accord sur le principe même du divorce et sur toutes ses conséquences.  Est-il obligatoire de divorcer hors la vue d’un juge ?

Tout dépend du mode juridique de rupture choisi.  

Le divorce sans juge est obligatoire si le couple entend dissoudre son mariage par consentement mutuel.

Par exception, si l’un des enfants mineurs du couple exerce son droit d’être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel non juridictionnel n’est pas possible. Il faudra recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel avec ou sans juge n’est pas non plus possible lorsque l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.  

Les autres cas de divorce restent soumis à l’aval du juge, mais l’article 247 du Code civil ouvre des passerelles entre les différentes procédures, permettant au couple de passer au divorce par consentement mutuel sans juge alors qu’ils ont initialement choisi un autre mode de rupture. 

2 Deux avocats + un notaire = divorce plus cher

Lors d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, les conjoints pouvaient, situation fréquente, mandater un avocat commun et en partager les honoraires. 

La donne change. Dans un divorce par consentement mutuel non juridictionnel, chaque membre du couple est obligatoirement assisté de son avocat, ce qui fait deux avocats par couple choisissant ce mode de rupture. Mécaniquement, le divorce coûtera plus cher puisqu’il faut rémunérer deux conseils.

 Toutefois, afin d’éviter que le divorce sans juge ne devienne la chasse gardée des couples financièrement privilégiés, la loi étend  le droit à l’aide juridictionnelle au divorce non juridictionnel, le paiement de tout ou partie des honoraires de l’avocat par l’Etat, pour les couples désargentés.

Seules sont retenues les ressources de la personne sollicitant l’attribution de l’aide juridictionnelle, et non pas les revenus des deux membres du couple.

Autre nouveauté, qui va surenchérir le coût du divorce : l’entrée en lice du notaire qui devient le pivot, la mémoire et l’archiviste de la rupture conjugale non judiciaire.

La convention de divorce rédigée par les deux avocats du couple est en effet déposée au rang des minutes d’un notaire. Après avoir vérifié formellement que ce document comporte toutes les mentions prescrites par la loi, le notaire l’enregistre, lui donnant ainsi date certaine et force exécutoire.

Puis il l’archive.  Combien facturera le notaire ? Selon le ministère de la justice, un arrêté à paraître fixera le coût du dépôt de la convention de divorce chez le notaire à 50 € hors taxe. Il serait hasardeux de croire que le prix du rôle du notaire se limitera à cette somme modeste.

A notre avis, il devrait s’y ajouter des honoraires tarifés, calculés en fonction du barème légal des notaires, pour le travail de vérification et d’enregistrement. Il ne faut pas non plus oublier les honoraires pour la liquidation du régime matrimonial, une opération coûteuse si le patrimoine comprend des biens immobiliers.

3 Que contient la convention de divorce ?

Le consentement des époux et leur accord sur les conséquences du divorce est formalisé, en présence de leurs avocats dans une convention, un contrat donc, comportant à peine de nullité six informations précises, dont l’état-civil des époux, et des enfants s’il y en a, la date et lieu du mariage, l’identité des avocats et la structure où ils exercent.

La convention de divorce comporte, outre la mention de l’accord des époux pour rompre leur mariage, les modalités patrimoniales du règlement du divorce, et s’il y a lieu le versement d’une prestation compensatoire au bénéfice de l’un des conjoints.

Un état liquidatif du règlement complet du divorce doit être établi par un notaire s’il existe des biens immobiliers, et annexé à la convention de divorce.

 Par état liquidatif, il faut comprendre les modalités précises de la répartition des biens et valeurs entre les époux en fonction de leur régime matrimonial.  

Selon l’article 229-3 du Code civil, la convention de divorce comporte, à peine de nullité, la mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

4 Que deviennent les enfants mineurs ?

Chez papa, chez maman, chez l’un et l’autre alternativement ? Qui, dans le divorce sans juge,  décide de la situation des enfants mineurs ? 

Ce sont les parents qui, d’un commun accord, décident du futur lieu de vie de leurs enfants âgés de moins de dix-huit et consignent ce choix dans la convention de divorce signée en présence des avocats.

Solutions classiques, le couple peut décider de fixer la résidence principale de l’enfant chez un parent avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre ou  d'adopter le système de la résidence alternée, avec par exemple, une semaine chez papa, puis une semaine chez maman.  

La convention de divorce précise également si une pension alimentaire est fixée, et son montant ; les modalités de prise en charge des frais de transport si les domiciles des parents sont distants l’un de l’autre.   

5 Si je change d’avis, puis-je tout annuler ?

Même si chaque conjoint a son propre avocat pour le conseiller, le risque de voir la partie la plus forte chercher à imposer sa volonté n’est pas une hypothèse d’école primaire.   

La loi a donc décidé d’accorder aux futurs divorcés un délai de réflexion et le droit de changer d’avis pendant un certain temps.

L’article 229-4 dispose que chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de convention de divorce, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception du document.

Concrètement, lorsqu’il reçoit de son avocat le projet de convention de divorce, chaque conjoint a le choix entre :

-       réfléchir pendant quinze jours et signer l’acte, confirmant ainsi son accord sur le principe du divorce et ses conséquences telles qu’elles apparaissent sur la convention.

-       Refuser de signer la convention de divorce, signifiant que le conjoint a changé d’avis et ne veut plus divorcer. Ou que certaines clauses de la convention lui semblent un peu trop désavantageuses et qu’il entend en obtenir la modification. 

6 Comment justifier qu’on est divorcés sans jugement ?

Divorcer sans juge, c’est assurément pratique et rapide. Seulement voilà. Comment justifier la dissolution non judiciaire du mariage quand un organisme CAF, caisses de retraite, service des impôts, mairie, conseil départemental etc,  le demandent ? La loi a tout prévu pour que ce mode de divorce ne devienne pas un casse-tête pour les couples. 

Dès son enregistrement par le notaire, la convention de divorce devient un acte authentique, et  acquiert force exécutoire, la même valeur juridique qu’une décision de justice. Elle fait partie, indique le code des procédures civiles d’exécution, des titres exécutoires permettant de justifier la rupture conjugale, par exemple, pour une demande d’allocation de soutien familial versée par la CAF,  pour la mise en œuvre du recouvrement forcé de la pension alimentaire par un  huissier de justice.

Le Code pénal a également été adapté afin que le mauvais payeur d’une pension alimentaire puisse faire l’objet de poursuites pénales pour abandon de famille. La convention de divorce peut également servir à appuyer le dépôt d’une plainte contre le parent, chez qui résident les enfants mineurs, s’il ne notifie pas, au plus tard dans le délai d’un mois, son changement d’adresse à l’autre parent.  

7 Quid de la séparation de corps ?

La séparation de corps permet de vider officiellement le mariage de tout contenu réel, sans pour autant rompre les liens du mariage.

Environ 4 000 couples choisissent chaque année cette rupture douce pour des raisons, généralement de nature religieuse, familiale, patrimoniale, ou mondaine. Ce dernier terme ne désigne pas le caractère volage ou superficiel d’un conjoint, mais signifie que dans son milieu social, il n’est pas coutumier de divorcer.

Visiblement, la loi n’a pas souhaité déjudiciariser la séparation de corps. L’article 296 du Code civil issu de la loi Justice du 21e siècle dispose en effet que La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.

Hier comme aujourd’hui,  la procédure de séparation de corps passe obligatoirement par le cabinet du juge, contacté par l’intermédiaire d’un avocat. 

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