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Les 7 mesures phares de la réforme "J21"

Savoir Par Charlotte Laurent 31 mai 2016

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damien meyer afp
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J21, pour les intimes, le projet de loi de modernisation de 'la justice du XXIe siècle', a été adopté le mardi 24 mai par l'Assemblée nationale. Hétéroclite, il nous réserve quelques surprises.

On nous rebat tellement les oreilles avec la Loi Travail qu'on passerait presque à côté de la dernière réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande. J21, pour "la justice du XXIe siècle", vise à moderniser l'institution et en faciliter l'accès, tout en désengorgeant les tribunaux. 

Adoptée le 24 mai à l'Assemblée nationale, la modernisation est en marche. Que vous soyez une victime, un bourreau, ou un chauffard, que vous soyez pacsé, marié ou divorcé, que vous soyez riche ou pauvre et surendetté, que vous soyez hétérosexuel, homosexuel, transexuel ou transgenre, voici comment J21 va changer votre quotidien.

1 Un guichet unique dématérialisé

Modernisation rime avec numérisation. Le gouvernement a alors lancé dès le 12 mai le site justice.fr, un portail unique et gratuit d'information sur les droits et les démarches des usagers, premier pas vers un guichet unique dématérialisé

Dès septembre 2017, il est ainsi prévu que les justiciables puissent y consulter, en ligne, l'état d'avancement de leurs procédures civiles ou pénales et être alertés d'une convocation par courrier ou SMS. Des "bureaux virtuels de magistrats et de greffiers seront intégrés avant qu’une dématérialisation totale des chaînes civile et pénale ne vienne finaliser le projet à l’horizon 2024", détaille le ministère. Un bureau virtuel, ça c'est 2.0 !

2 Le divorce par consentement mutuel sans juge

Ce serait un moyen de "pacifier les relations entre époux" selon le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. J21 prévoit que, lorsque le couple se sera mis d'accord sur les modalités de leur rupture, une simple convention de divorce, contresignée par leurs avocats respectifs, pourra être enregistrée chez un notaire. Le divorce sera alors effectif après un délai de rétractation de 15 jours. 

Cette "déjudiciarisation" du divorce en cas de consentement mutuel avait été plusieurs fois envisagée puis abandonnée depuis 2008. Mais avec cette réforme, le délai de traitement passerait de 3 à 7 mois selon les juridictions à deux semaines. Une mesure répudiée par les députés LR comme Hervé Mariton : "Doit-on absolument aller vers des mariages et des divorces Kleenex, dans une logique d'ubérisation du divorce ?" Euh, l'ubérisation du divorce, c'est pas très clair comme formulation. Mais ça sonne moderne.

3 Pacs et changements de prénom confiés au maire

A sa création en 1999, le pacte civil de solidarité (pacs) devait être confié aux maires. Mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, le pacs avait été refourgué aux greffes et aux notaires. Retour à la case départ, donc : avec J21, vous pourrez donc vous pacser auprès d'un maire, officier d'état civil. Et les maires auront du pain sur la planche, car les 2700 demandes de changement de prénom actuellement déposées devant un juge se retrouveront désormais sur leur bureau. Nos politiques, qui aiment se choisir des prénoms de scène, décideront peut-être de mettre à jour leur carte d'identité.

4 Le changement de sexe à l'état civil simplifié pour les trans

Nous l'évoquions dans notre récap' hebdomadaire le week-end du 21-22 mai. Un amendement socialiste au projet de loi J21 facilite le changement de sexe à l'état civil pour les personnes transexuelles et transgenres, qui seraient entre 10 000 et 15 000 en France. Si aucune règle n'existait jusqu'à présent en droit, une jurisprudence de la Cour de Cassation exigeait la preuve du caractère irréversible de la transformation physique. Grâce à cet amendement, aucune condition médicale ne pourra être exigée par le tribunal de grande instance auprès duquel la demande a été déposée : "Le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande", précise un sous-amendement. du procureur de la République en charge du dossier. Les trans demandant à changer d'état civil devront en revanche démontrer l'appartenance sincère et continue au sexe opposé à celui mentionné dans l'acte de naissance par "une réunion suffisante de faits". 

Une mesure qui comble un vide législatif mais ne satisfait pas les associations LGBT. Stéphanie Nicot, présidente de la fédération LGBT, parle du "plus mauvais projet de loi sur le sujet depuis 10 ans". Les associations militaient en effet pour que la procédure se fasse devant un officier d'état civil et ne nécessite qu'une simple déclaration et non "une réunion suffisante de faits". Disons que cet amendement est un premier pas.

5 De nouvelles pénalités pour les fous du volant

Vous conduisez sans permis et/ou sans assurance ? Si vous êtes contrôlé, et que c'est la première fois, vous serez désormais sanctionné par une amende forfaitaire d'au moins 500 euros. Seuls ceux qui récidivent ou cumulent les infractions passeront devant le tribunal pour répondre de leurs actes. Cette mesure, proposée par Christiane Taubira puis abandonnée suite à la levée de bouclier des associations de sécurité routière, a été reprise par Jean-Jacques Urvoas en gardant le caractère délictuel de ces faits. Car le paiement de l'amende vaudra reconnaissance des faits, de la culpabilité et inscription de la peine au casier judiciaire. 

Quant aux chauffards qui, jusqu'à présent, roulaient comme Fangio en toute impunité au volant de leur véhicule de fonction car leur entreprise ne les dénonçait pas. C'est terminé ! La délation dans les sociétés sera obligatoire. Enfin, les titulaires d'un permis étranger sans point qui passait jusqu'à présent entre les mailles du filet se verront affecter un certain nombre de points pour circuler sur le territoire national.

6 Les actions de groupe élargies à de nouveaux préjudices

Dans les domaines de la santé, des discriminations, de l'environnement et des données personnelles, les personnes lésées pourront lancer des actions de groupe pilotées par des associations agréées. La procédure d'action de groupe, mise en place en mars 2014, ne s'appliquait jusqu'alors qu'aux préjudices liés à la consommation. 

Avec cinq sujets supplémentaires, la procédure pourra permettre, par exemple, de "regrouper les actions en justice contre une entreprise des salariés ou des candidats au recrutement s'estimant victimes du même type de discrimination de sa part", explique précisément un article paru dans Les Echos. Des dispositions évoquées par Christian Taubira dès mars 2015.

7 La Banque de France seule face au surendettement

Les plans de surendettement, pour échelonner et effacer les dettes, devaient jusqu'à présent être soumis à un juge. Déjà validés dans 98 % des cas par la Banque de France, ils seront désormais uniquement prise en charge par elle. Exit, l'étape judiciaire.

8 7 + 3 changements importants

1. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés sous Nicolas Sarkozy en 2011. 

2. Le renforcement du statut du juge des libertés et des détentions pour en faire un juge spécialisé, désigné par décret. 

3. L'abandon de la collégialité systématique de l'instruction, votée en 2007 suite au fiasco de l'affaire Outreau et dont l'entrée en vigueur était prévue en janvier 2017.

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