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Combien donner aux enfants et aux petits-enfants sans payer d’impôt… 7 bonnes questions
Donation des parents aux enfants
Les dons familiaux en espèces permettent de donner un coup de pouce aux enfants et aux petits-enfants sans passer par la case impôt, si les plafonds légaux ne sont pas franchis. Il est toutefois nécessaire de déclarer au fisc le montant du don sur le formulaire spécifique au plus tard dans le mois qui suit. Les cadeaux d’usage en argent ou en nature permettent aussi des transferts aux proches, mais pas n’importe comment !
Il est naturel de vouloir cajoler et aider financièrement ses enfants et/ ou petits-enfants mais la générosité désordonnée doit être proscrite.
Avant de donner, il est nécessaire de calculer pour ne pas mettre en péril la tranquillité et le confort des vieux jours. Avec l’âge, les besoins financiers augmenteront avec parfois des dépenses de santé plus élevées, et une pension de retraite, sans doute réduite. Peut-être faudra t-il un logement mieux adapté à l’état de santé donc plus onéreux, la présence d’une auxiliaire de vie, etc...
Le donateur doit se séparer uniquement de sommes dont il a la certitude qu’il n’en aura pas besoin dans un futur proche ou lointain.
Le mieux est l’ennemi du bien. Quand on a plusieurs enfants, il convient de ne pas chercher à avantager le préféré, ou celui qui semble réussir moins bien, ses frères et sœurs risquent de lui faire payer cher ce cadeau empoisonné au moment de la succession du parent donateur.
Donner raisonnablement et équitablement, voilà le secret d’un coup de pouce financier familial réussi.
| 1 | Donner pour quoi faire ? |
La loi fiscale espère que les dons d’argent reçus seront dépensés par les bénéficiaires dans l’achat de biens et services, par exemple, acquisition d’une voiture, d’une moto, de meubles, d’un lave-linge, réalisation travaux dans le logement, financement d’un voyage etc, mettant ainsi du carburant dans le fonctionnement de l’économie nationale. C’est pourquoi, l’article 790 G du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt pour ces transferts d’argent en famille.
Il sont nommés dons familiaux en espèces ou dons de sommes d’argent, mais ils peuvent prendre la forme d’un chèque bancaire, d’un virement, d’un mandat ou d’une remise d’espèces.
| 2 | Donner, mais à qui ? |
Le don d’argent en famille peut être consenti par un parent au bénéfice de chaque enfant, par un grand-père ou une grand-mère au bénéfice de chaque petit-enfant, ou par un arrière-grand parent au profit de chaque arrière petit-enfant.
S’il n’existe pas de descendance directe, le donateur peut consentir le don au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce, ou si ces derniers sont décédés au profit d’un petit-neveu ou une petite nièce qui vient en représentation de son parent décédé. Dans ce cas, le plafond de l’exonération est partagé entre tous les petits-neveux et petites nièces du donateur.
| 3 | A quel âge donner… et recevoir ? |
Pour donner de l’argent en franchise d’impôt, il convient de respecter quelques conditions légales :
- Le donateur, c’est à dire celui qui donne, doit au jour où le don a lieu, être âgé de moins de 80 ans ;
- Le donataire, c’est à dire le bénéficiaire du don, doit avoir au moins 18 ans, ou s’il est mineur avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
- la somme est donnée en pleine propriété, elle ne doit pas être assortie d’exigences de la part du donateur.
Cela signifie que le bénéficiaire en devient immédiatement propriétaire et décide librement l’utilisation de la somme reçue : la dépenser, la déposer sur un compte bancaire ou un Livret d’épargne.
| 4 | Combien donner ? |
Chaque parent et chaque grand-parent ou arrière grand-parent peut donner en exonération d’impôt, la somme de : 31.865 € à chaque enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant.
Un petit-enfant peut ainsi recevoir la somme de 127.460 € (31.865 € x 4) sans impôt, si ses quatre grands-parents lui consentent un don en argent.
| 5 | Donner combien de fois ? |
L’exonération des dons familiaux en espèces est renouvelable tous les quinze ans. Il n’est pas besoin de consentir le don d’argent en une seule fois, il peut être fait en plusieurs fois, à l’intérieur de cette période de quinze ans.
Par exemple, un parent peut donner cette somme en trois, huit, dix fois ou plus du moment que la limite globale de 31.865 € n’est pas franchie.
| 6 | Comment déclarer les dons en argent ? |
Il n’est pas besoin de courir aux services d’un notaire pour consentir des dons en espèces, mais il est obligatoire de les déclarer et les faire enregistrer auprès de l’administration fiscale.
Le bénéficiaire doit remplir le formulaire n° 2735 Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent, imprimable gratuitement depuis le site impots.gouv.fr
Le document est à déposer en double exemplaire, dont l’un est conservé par le service des impôts, l’autre rendu au contribuable une fois l’enregistrement réalisé.
L’enregistrement du formulaire a lieu auprès du service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire (donataire) du don d’argent.
Les services des impôts n’ont pas tous un service de l’enregistrement : il convient de consulter sur le site impots.gouv.fr l’annuaire des services chargés de l’enregistrement pour connaître l’adresse de celui compétent en fonction de l’adresse du bénéficiaire du don.
Les dons de sommes d’argent exonérés et déclarés n’ont pas à être rapportés fiscalement lors d’un nouvelle donation ou d’une succession entre les mêmes personnes
| 7 | Faut-il déclarer les cadeaux et présents d’usage ? |
Un présent d’usage échappe à la réglementation sur les donations et n’est pas imposable, il ne doit être pas déclaré.
Comment caractériser un présent d’usage ? Il s’agit d’un bien ou d’une somme d’argent attribué à l’occasion d’un événement pour lequel il est coutumier d’offrir un cadeau : anniversaire, naissance, mariage, baptême, fêtes de Noël,
Nouvel an, communion, obtention d’un diplôme, crémaillère lors d’un nouveau logement, conclusion d’un Pacs. Un même bénéficiaire peut cumuler un présent d’usage pour chacun de ces évènements consenti par une personne qui fait partie de sa famille ou pas.
Pour ne pas être requalifié fiscalement en donation imposable si le fisc en a connaissance (par exemple, lors du décès du donateur), le montant ou la valeur du présent ne doit pas apparaître démesuré au regard de la situation de fortune (revenu, patrimoine) de celui qui donne.
Cette notion est bien floue ! L’appréciation se fait au cas par cas sur la base de cette logique : une personne fortunée ou disposant de très gros revenus peut consentir des présents d’usages de valeur plus importantes qu’une autre moins fortunée
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