7 ASTUCES pour réduire le coût et le délai d'un DIVORCE

Un divorce par recours au juge dure des mois, voire des années quand la rupture est conflictuelle. Quand cela est possible, mieux vaux choisir un mode de divorce non judiciaire. 

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est le nom officiel du divorce à l’amiable sans recours au juge. Si les deux conjoints sont d’accord, ils choisissent chacun un avocat, qui peuvent appartenir au même cabinet. 

Si on ne connaît pas d’avocats, il suffit de s’adresser à un cabinet qui désignera les deux avocats qui prendront en charge le divorce amiable. Cela facilite les choses : collaborant dans le même cabinet, ils ne perdront pas de temps dans l’échange des informations entre eux. Le barreau des avocats de votre département de résidence publie un annuaire des avocats.

Votre conjoint est d’accord pour divorcer à l’amiable ? Surtout ne vous précipitez vers le cabinet d’avocats. Pour optimiser le coût du divorce, vous avez vivement intérêt d’abord à vendre et partager les biens communs : argent, comptes bancaires, épargne, placement, logements, mobilier, voitures, literie etc. Votre seul bien immobilier est votre résidence principale ? Vendez-la et partagez-vous le produit de la vente avant de contacter l’avocat que vous allez charger de votre divorce.

L’un de vous rachète la part de la maison ou de l’appartement à l’autre conjoint ? Là encore, faites cette opération de rachat avant de demander le divorce. Un rappel : si au moment de votre mariage, vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes placé sous le régime matrimonial de la communauté légale. Dans ce régime, tous les biens créés ou acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des biens communs qui appartiennent aux époux à égalité. En revanche, les biens qui étaient possédés avant le mariage ou qui ont été reçus par héritage ou donation représentent les biens propres d’un époux qui n’ont pas à être partagés.

L’avocat exerce une profession libérale soumise à la règle de la liberté des prix : chaque avocat fixe librement le montant des honoraires qu’il entend obtenir de son client en fonction notamment de sa notoriété, de la complexité du dossier et des problèmes à régler. Pour les divorces à l’amiable, de nombreux cabinets d’avocats proposent sur internet la réalisation de devis précis. Un divorce à l’amiable, y compris à Paris, coûte 600 € TTC tout compris pour le couple, donc 300 € par conjoint si la situation est toute simple : pas de biens immobiliers, pas de crédits immobiliers en cours de remboursement, pas de pension alimentaire, pas de dettes, pas de prestation compensatoire et surtout aucun bien ni sommes d’argent à partager. 

S’il n’ y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial, c’est à dire qu’il n y a pas ou plus rien à partager, le coût du divorce va tourner autour de ce seuil de 300 € tout compris par conjoint. Il s’agit là de prix indicatifs, la complexité d’un dossier peut appeler l’application  d’honoraires plus élevés.

Lorsqu’il y a des biens, valeurs, sommes d’argent etc, à partager entre les époux, les avocats chargés du divorce à l’amiable doivent établir un état liquidatif du régime matrimonial, c’est à dire établir un acte indiquant comme doit se faire le partage des biens et la liste de ce qui est partagé entre les époux. 

Cet état liquidatif du régime matrimonial est fiscalement parlant un acte de partage qui entraîne pour les époux le paiement d’une taxe de partage de 2,5 % de la valeur totale des biens faisant partie du régime matrimonial. Lorsque figure un bien immobilier parmi les biens du couple, l’état liquidatif du régime matrimonial est obligatoirement rédigé par un notaire. 

Dans ce cas, le coût du divorce amiable sera beaucoup plus élevé, en moyenne autour de 1500 € à 1800 € car outre les honoraires des deux avocats,  s’ajouteront ceux du notaire, et les lourdes taxes prélevées sur le partage de biens immobiliers. Exemple (vécu) : ce couple possède pour seul bien commun une résidence principale évaluée 340 000 € sur laquelle subsiste un crédit immobilier à rembourser. Si le couple vend la maison et divorce ensuite, le coût s’établira autour de 600 € pour deux. Si le couple demande le divorce amiable avant d’avoir vendu la maison, il lui en coûtera entre 1500 € et 1800 €.

La procédure peut se faire par RDV sur place ou, cas le plus fréquent, en ligne via la plateforme du cabinet des deux avocats. Une fois en possession de tous les renseignements et documents nécessaires, les deux avocats rédigent ensemble un projet de convention de divorce. Chaque avocat, adresse au couple sous forme recommandée avec avis de réception, ce projet de convention qui ne peut être signé, sous peine de nullité, qu’après un délai de réflexion de 15 jours.

Actuellement, il faut compter un mois pour que le divorce amiable soit totalement finalisé.  La procédure est plus rapide s’il n’ y a rien à partager.

Chaque conjoint reçoit à son domicile le projet de convention de divorce, et une fois  achevé le délai de réflexion de 15 jours, les deux époux se rendent au cabinet d’avocats, et signent  présence de leurs avocats la convention de divorce. Certains professionnels souhaitaient la suppression du RDV au cabinet des avocats pour signer la convention de divorce. C’est non ! Pas de divorce totalement  dématérialisé. La loi dédiée à la justice (à paraître prochainement) autorise l’emploi de la signature électronique dans la procédure du divorce sans juge à la condition que les parties soient présentes, accompagnées de leurs avocats au moment de conclure. Autrement dit, la signature de la convention de divorce peut avoir lieu sur tablette mais en présence des deux avocats.   

La convention de divorce signée est alors confiée par les avocats à un notaire qui va lui donner force exécutoire, la même valeur qu’un jugement.

Pendant le délai de quinze jours situé entre le moment ou chaque conjoint reçoit le projet de convention de divorce et la signature, chaque conjoint peut librement, sans avoir à fournir de motifs décider de ne pas signer la convention de divorce. Dans ce cas, les époux devront envisager une autre procédure de divorce en saisissant par l’entremise d’avocats le juge aux affaires familiales (JAF). 

En revanche, une fois signée par les deux époux en présence de leurs avocats, la convention de divorce amiable a force exécutoire. Le notaire qui a conféré la force exécutoire à la convention de divorce fera  inscrire la mention du divorce en marge de l’acte d’état civil de chaque conjoint.