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7 choses à savoir pour réussir son mariage

Faire Par Michèle Ormans 07 juin 2017

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oui eux aussi ont droit de savoir comment faire un mariage dans les règles.

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Le mariage, c’est du sérieux. Un double « oui » engage les conjoints, leur vie quotidienne, leur patrimoine et leur descendance. Aussi, ne se marie pas qui veut, ni de n’importe quelle manière. L’Etat veille.

Bonne nouvelle, la constitution du dossier de mariage a été simplifiée.

Voici tout ce qu’il faut savoir pour que ce grand jour soit une belle fête. 

Pour se marier, il ne suffit pas d’avertir la mairie puis d’envoyer les faire-part à la famille et aux amis, de choisir les alliances et les témoins. Il faut faire bien plus que commander les petits fours et mignardises au traiteur, les dragées, la pièce montée au pâtissier, le champagne, les fleurs et toutes ces jolies choses qui illumineront ce grand jour.

Pour se dire oui en toute légalité devant le maire, il faut suivre un parcours administratif officiel, à remplir bien avant la date de cérémonie souhaitée.

1 Pour se marier, on fête sa majorité d’abord

Une centaine d’articles du code civil sont consacrés au mariage démontrant à quel point, pour le législateur,  ce mode d’union domine encore tous les autres.

Dans cette législation exhaustive, tout y passe : l’âge minimal, la paperasse à fournir, les modalités et le lieu de la célébration, les témoins, l’information des tiers etc.

Les candidats au mariage peuvent être de même sexe ou de sexe différent, mais dans tous les cas, l’âge requis pour les hommes comme pour les femmes est fixé à 18 ans. Donc pas besoin du consentement des parents.

Toutefois, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder au mineur.e des dispenses d’âge pour des motifs graves, une grossesse par exemple. Dans ce cas, le consentement des parents du futur conjoint mineur, est nécessaire. Le mariage d’un mineur entraîne son émancipation automatique, de sorte que même s’il divorce avant de fêter sa majorité, il sera juridiquement un majeur libre de décider de sa vie.

Bien évidemment, on ne peut contracter un mariage avant la dissolution du premier. Pour convoler en justes noces, vous devez être célibataire, divorcé.e, veuf ou veuve. 

2 Décider d’établir ou non un contrat de mariage

Le mariage, c’est aussi l’union de deux patrimoines qu’il convient de protéger dans l’intérêt des futurs conjoints mais aussi de toute la famille.

Sur le dossier de mariage à déposer en mairie, vous devrez indiquer si vous comptez établir un contrat de mariage ou pas. Dans l’affirmative, vous devrez remettre avant le jour de cérémonie le certificat délivré par le notaire qui a établi le contrat de mariage.

Cette question est d’importance, car dès votre oui prononcé devant le maire, votre couple se trouvera régi par un régime matrimonial. Soit vous choisissez avant le mariage, le régime matrimonial qui vous convient le mieux en faisant établir devant notaire un contrat de mariage pour vous soumettre au régime

de séparation des biens, au régime de la participation aux acquêts, ou au régime de la communauté universelle. En pratique, ces trois derniers régimes sont adoptés après une longue période de mariage.

Pour en savoir plus : www.notaires.fr

 Si au moment de votre mariage, vous ne faites rien,  votre couple est placé d’office sous le régime de la communauté légale.

En effet, il n’est pas possible à deux personnes qui s’unissent par les liens du mariage de rester sans régime matrimonial, et ce pour plusieurs raisons : c’est le régime matrimonial qui répertorie les biens propres de chacun, les biens communs, et ce qui permet de les distinguer. Une question qui prend tous son sens en cas de dissolution du couple par divorce ou décès de l’un des conjoints.

Mariés sans avoir fait de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale, dans lequel les biens sont répartis en trois masses : les biens propres à chacun de vous et les biens communs.

Vos biens propres, personnels donc, qui englobent les biens dont vous étiez propriétaire au jour du mariage, argent, voitures, meubles meublants, portefeuille boursier, bijoux, biens immobiliers, objets de collection etc.

Entrent également dans cette définition des biens propres, les biens que vous recueillerez par donation ou succession pendant votre mariage.

Quant aux biens communs, ils commencent à être constitués dès votre mariage.

Chacun de vous est propriétaire pour moitié des biens communs, c’est à dire  les biens mobiliers ou immobiliers achetés durant votre mariage, économies, plans et comptes d’épargne, revenus etc.

3 Se marier d’accord, mais où exactement

Pour vous, c’est une évidence : votre mariage ne saurait avoir lieu ailleurs que dans ce ravissant village cévenol, ou au bord de cette belle côte bretonne.

Louable intention, mais en France le lieu de célébration du mariage n’est pas libre, du moins pas totalement, même si quelques assouplissements ont vu le jour.  L’article 74 du code civil dispose que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication des bans.

Il n’est pas contestable que le mariage puisse être célébré dans la ville où réside habituellement l’un des futurs conjoints, ou l’un de leurs parents.

Qu’en est-il, situation fréquente,  du mariage d’un couple qui n’habite pas la commune, mais dont l’un des parents y possède une résidence secondaire sans l’occuper ?

Cette question taraude parfois les maires des petites communes rurales qui craignent l’afflux de candidats souhaitant se marier dans des lieux où ils ont des attaches familiales ou amicales, sans y résider.

Une réponse ministérielle publiée au JOAN - journal officiel de l’Assemblée nationale -   du 20 janvier 2015 rappelle que la loi cite comme lieu de célébration du mariage, la commune de domicile ou de résidence. Or, la notion de résidence n’est pas définie par le code civil et est plus souple que le domicile.

Ainsi, sous réserve que le ou les parents du futur époux se soient réservée la jouissance d’une résidence secondaire, la demande de célébration du mariage dans cette commune doit être accueillie. La mairie peut demander des justificatifs sous forme de facture EDF, gaz ou eau par exemple, démontrant que la résidence secondaire est susceptible d’être occupée. De plus, une résidence peut être temporaire : rien ne s’oppose à ce qu’elle soit choisie uniquement en vue du mariage. Rien ne vous empêche non plus de louer pour un mois un logement qui sera votre résidence au sens de la loi, vous permettant de vous marier dans la commune où vous avez signé cette location. 

4 Constituer le dossier de mariage

Pas de formalités administratives, pas de mariage.  Pour se marier, les futurs époux doivent déposer en mairie un certain nombre de pièces qui vont constituer le dossier de mariage. Vous irez retirer auprès de la mairie où le mariage sera célébré, un dossier qui comprend une fiche de renseignements sur laquelle vous indiquerez notamment votre état civil complet et celui de la personne que vous allez épouser ainsi que l’état civil des deux témoins du mariage.

Quatre témoins, c’est le maximum autorisé, à votre choix : deux pour chaque futur conjoint, ou trois et un ou les quatre du même côté. 

Sur cette fiche de renseignement, vous indiquerez également la date de célébration que vous avez choisie. En revanche, vous ne pouvez pas exiger de choisir l’heure de la cérémonie : elle est fixée par les services de la mairie qui tiennent compte, dans la mesure du possible, de vos vœux.

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi justice du 21 ème siècle (ou J21) a apporté deux simplifications bienvenues.

Il n’est plus nécessaire de remettre une copie intégrale des actes de naissance des futurs époux, un extrait avec filiation suffit.

De plus, innovation appréciable, dans les communes reliées au Comedec,  le dispositif  de dématérialisation de l’Etat civil, (obligatoire partout au plus tard le 1er novembre 2018), il n’est plus nécessaire  de demander l’acte de naissance.

Par Comedec, la mairie de votre futur mariage vérifie directement les mentions contenues dans votre acte d’état civil auprès de votre mairie de naissance. 

Cette démarche de simplification s’applique à toutes les démarches d’état civil, pas seulement au dossier de mariage. 

5 Un entretien préalable obligatoire en mairie

Peu importe que vous ayez une fois ou quatre fois vingt ans. Peu aussi importe également si vous vivez ensemble depuis des lustres ou si votre coup de foudre date de quelques semaines. Nul ne peut échapper à l’audition préalable devant l’officier de l’état civil, en pratique un salarié.e du service, qui va s’assurer de la réalité des intentions matrimoniales du futur couple.

Concrètement, les futurs conjoints se présentent obligatoirement ensemble pour déposer le dossier de mariage afin que cette audition ait lieu, sinon le dépôt du dossier de mariage est refusé. L’officier d’Etat civil qui ne se conforme pas à l’obligation de réaliser cette audition sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d’une amende de 3 à 30 euros. 

Résultat, certaines mairies appliquent cette règle de manière extrêmement rigoureuse, et refusent toutes exception. Pourtant, l’article 63, 2° du code civil prévoit que l’audition commune des futurs époux n’a pas lieu, en cas d’impossibilité, ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire. Un peu de souplesse serait bienvenue dans la situation où l’un des deux hospitalisé pour un traitement lourd, souhaite se marier, mais ne peut obtenir une permission de sortie que pour le jour de la cérémonie. 

6 Des bans publics pendant au moins dix jours

Entre le moment où vous déposez votre dossier de mariage complet en mairie et le jour de la cérémonie, il doit s’écouler au minimum dix jours.

Le maire doit en effet, apposer pendant dix jours à la mairie, une affiche, indiquant les nom, prénom, professions, domiciles et résidences des futurs époux, pour porter à la connaissance de tous  le projet de mariage.

La cérémonie aura lieu au plus tôt à partir du onzième jour suivant l’annonce du mariage en mairie.

Cet affichage, dit publication des bans, est destiné à susciter éventuellement la révélation d’un empêchement au mariage.

Le procureur de la République, peut dispenser, pour motifs graves, de la publication des bans, ou la limiter à une période plus courte. Cette dispense est généralement obtenue par des personnes très célèbres qui souhaitent conserver l’intimité de ce moment de vie privée.

Le Président de la République, peut pour motifs graves, autoriser la célébration du mariage, en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion de faits établit sans équivoque son consentement. 

L’article L2122-32 du code général des collectivités territoriales, confère la qualité d’officier d’état, nécessaire pour procéder à la célébration du mariage, aux maires et aux adjoints. Un conseiller municipal qui n’est ni maire ni adjoint, ne peut donc célébrer un mariage. Sauf si en l’absence ou l’empêchement de tous les adjoints, il a reçu délégation du maire au moyen d’un arrêté.

7 Quelques droits sociaux au menu du mariage

Le mariage, ce n’est pas seulement de l’émotion et une belle fête, il y a quelques avantages sociaux à la clef.

Un droit à des congés supplémentaires : tout salarié, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la taille de l’entreprise,  y compris s’il s’agit d’un remariage,  a droit, sur justificatif, à un congé de mariage fixé par l’article L3142-4 du code du travail à quatre jours ouvrables. N’hésitez donc pas à relire la convention collective dont relève l’entreprise qui vous emploie, elle prévoit peut être un nombre de jours de congés de mariage plus élevé que celui fixé par la loi.  

Le congé de mariage est considéré comme du temps de travail effectif, il est rémunéré, et ne peut en aucun cas, être imputé sur les congés payés du salarié.

Les jours d’absence autorisés ne doivent nécessairement être pris le jour du mariage, mais disent les tribunaux, dans une période raisonnable par rapport à la date de la cérémonie. Lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise au moment du mariage, par exemple, il est en vacances ou en arrêt maladie, il n’ a pas droit à une rémunération supplémentaire, et ne peut pas non plus demander le bénéfice de ce congé à une date ultérieure.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : à l’occasion de votre mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander le déblocage anticipé, l’encaissement de l’épargne et autres sommes bloquées au titre de vos droits à la participation aux résultats de l’entreprise. Le mariage constitue également un motif de déblocage anticipé de votre PEE – plan d’épargne entreprise.

Le mariage n’est pas un motif de déblocage anticipé du plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO, la loi ne l’autorise pas.  

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