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Comment changer de sexe en sept parties

Faire Par Michèle Ormans 11 janvier 2017

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Désormais, en France on peut s'appeler Conchita sans passer par le barbier. 

Wikimedia
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Changer de sexe à l’état civil devient (un peu) plus facile, mais la démarche passe toujours par le tribunal. Décryptage d’un dispositif imparfait, qui a  néanmoins le mérite de poser un cadre législatif précis. 

Pour certains tribunaux, la demande de changement de sexe à l’état civil, passait nécessairement par une expertise médicale, des séances chez le psychiatre, et un traitement médico-chirurgical lourd de transformation irréversible des parties génitales.

Le législateur prend enfin ses responsabilités, et dit la loi pour tous, sur l’ensemble du territoire national. 

 Cette précision des critères légaux devrait mettre fin aux décisions judiciaires aléatoires et injustes en forme de loterie, positives dans tel tribunal, négatives dans tel autre qui est contre, dans des situations pourtant identiques.

Les nouvelles modalités du changement de sexe à l’état civil, issues de la loi 2016-1547 dite loi pour la justice du 21 ème siècle, sont inscrites dans un chapitre du code civil intitulé « De la modification de la mention du sexe à l’état civil », aux articles 61-5 à 61-8 de ce code, accessible gratuitement sur le site legifrance.gouv.fr 

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