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Comment changer de sexe en sept parties

Faire Par Michèle Ormans 11 janvier 2017

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Désormais, en France on peut s'appeler Conchita sans passer par le barbier. 

Wikimedia
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Changer de sexe à l’état civil devient (un peu) plus facile, mais la démarche passe toujours par le tribunal. Décryptage d’un dispositif imparfait, qui a néanmoins le mérite de poser un cadre législatif précis. 

Pour certains tribunaux, jusqu'alors, la demande de changement de sexe à l’état civil passait nécessairement par une expertise médicale, des séances chez le psychiatre, et un traitement médico-chirurgical lourd de transformation des parties génitales. La loi 2016-1547 dite loi de modernisation de la justice du 21e siècle a établi de nouvelles modalités, inscrites dans un chapitre du Code civil intitulé « De la modification de la mention du sexe à l’état civil », aux articles 61-5 à 61-8, accessible gratuitement sur le site legifrance.gouv.fr. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Voilà qui devrait mettre fin aux décisions judiciaires aléatoires et injustes, favorables au demandeur dans tel tribunal, défavorables dans tel autre, pour des situations pourtant identiques. Une  vraie loterie !

1 Ta majorité civile d’abord, tu fêteras

Le jeune âgé de moins de dix-huit ans, l’âge de la majorité en France,  est juridiquement un mineur incapable. Cela signifie que la loi ne lui reconnaît pas le discernement suffisant pour prendre des décisions importantes. 

Cependant, l’émancipation permet à l’adolescent de devenir majeur avant dix-huit ans et acquérir ainsi le droit de décider de sa vie, et prendre lui-même les décisions qui le concernent.

Fort logiquement, l’article 61-5 du Code civil ouvre la demande de rectification de la mention du sexe à l’état civil à toute personne majeure ou mineure émancipée. Impossible donc de faire cette démarche avant d’avoir fêté sa majorité ou bénéficié d’une mesure d’émancipation, possible seulement que si le jeune a atteint l’âge de seize ans révolus.  

2 Le cabinet du docteur, tu éviteras

Le cabinet du médecin était, en quelque sorte, l’antichambre du bureau du juge, la demande de changement de sexe à l’état civil étant devenue une affaire éminemment médicale. C’est fini. Adieu médecine et questions d’ordre médical, elles quittent définitivement le champ juridique du changement de sexe.

Il n’est plus besoin d’obtenir l’aval d’un expert médical, ou psychiatre, ni subir une stérilisation, un traitement médical, une mutilation, une opération chirurgicale, ni quoi que ce soit de médical. 

Très clair et catégorique,  l’article 61-6 alinéa 3 du Code civil dispose en effet, que le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus (du juge) de faire droit à la demande de modification du sexe dans l’acte d’état civil.   

3 La preuve de ton sexe vécu tu apporteras

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe mentionné dans son acte d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle  se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification.

Autrement dit, il faut démontrer que dans la vie quotidienne, la personne vit comme étant du sexe qu’elle entend voir mentionner sur son acte d’état civil. Par exemple, un homme souhaitant obtenir la mention d’un sexe féminin sur son acte d’état civil doit démontrer par certains faits qu’il vit au quotidien comme une femme. Ou à l’inverse une femme qui vit socialement son sexe au masculin doit démontrer ce vécu.

Selon l’article 61-5 du Code civil, les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être que :

-       la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

-       qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

-       qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué. 

Ces faits ne sont pas cumulatifs ni exclusifs : d’autres faits qui ne sont pas cités dans la loi sont recevables pour démontrer la réalité du sexe vécu au quotidien.

4 Ton prénom, (si tu veux) tu changeras

Bonne nouvelle, la demande de changement de prénom cesse d’être une affaire judiciaire, au résultat aléatoire. Cette déjudiciarisation est bienvenue sachant que certains juges y restaient résolument hostiles. 

L’article 60 du Code civil dispose que toute personne peut demander à l’officier de l’état civil, à la mairie donc, à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou à celui du lieu de naissance. Parmi les faits permettant d’appuyer cette démarche, la loi cite notamment le changement de prénom.

A notre avis, il est préférable de demander le changement de prénom directement à la mairie avant de présenter au tribunal la demande de modification de la mention du sexe à l’état civil.

5 Une requête au tribunal, tu adresseras

Nul besoin d’en passer par le cabinet d’avocat. L’article 1050 du Code de procédure civile précise que la demande de rectification à l’état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Vous pouvez donc présenter vous-même la demande de rectification du sexe à l’état civil – on dit déposer une requête – devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Selon l’article 61-6 du Code civil, le demandeur fait état  de son consentement libre et éclairé à la modification relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Concrètement, vous devez, dans la requête, dire votre volonté ferme d’obtenir le changement de sexe à l’état civil, et l’appuyer des éléments (voir plus haut) démontrant votre vie quotidienne dans le sexe revendiqué. 

 A noter qu’un décret à paraître dans les prochaines semaines viendra détailler la procédure à suivre pour la demande de rectification de la mention du sexe.

Or, il n’est pas rare qu’une loi souple, favorable au citoyen, voie ses conditions d’application modifiées par un décret au point de lui faire perdre tout son intérêt. Espérons que ce ne sera pas le cas avec ce décret très attendu.

6 Comment décidera le tribunal ?

L’article 61-6 du Code civil dispose : le tribunal  constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 (du Code civil) et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que le cas échéant, des prénoms dans les actes d’état civil. 

Cela signifie que le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation. Finie donc la subjectivité qui pouvait orienter la décision dans un sens favorable ou défavorable.

Dès lors qu’il constate la réunion des conditions fixées par la loi – en pratique au moins un fait démontrant que le sexe inscrit à l’état civil ne correspond pas au vécu de la personne -   le tribunal de grande instance a l’obligation d’ordonner la rectification demandée.

7 Quelle suite au changement de sexe ?

Sans aucune intervention de votre part, la décision du tribunal de modification du sexe à l’état civil et le changement de prénom si vous l’avez demandé en même temps, seront portés en marge de votre acte de naissance.

Le changement de prénom corrélatif à la décision de modification de sexe ne sera porté en marge des actes d’état civil de votre conjoint et vos enfants que s’ils y consentent expressément. Sinon, l’information ne figurera pas.

De plus, la décision de modification du sexe n’a aucun effet sur les filiations antérieurement établies. En clair, l’acte de naissance de vos enfants ne sera pas modifié. Il continuera d’indiquer vos nom, prénom, et sexe tels qu’ils existaient avant la décision du tribunal.  

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