7x Anticiper 7x Décoder 7x Savoir 7x Faire 7x Découvrir 7x S'évader 7x S'étonner

2 Le cabinet du docteur, tu éviteras

Le cabinet du médecin était, en quelque sorte, l’antichambre du bureau du juge, la demande de changement de sexe à l’état civil étant devenue une affaire éminemment médicale. C’est fini. Adieu médecine et questions d’ordre médical, elles quittent définitivement le champ juridique du changement de sexe.

Il n’est plus besoin d’obtenir l’aval d’un expert médical, ou psychiatre, ni subir une stérilisation, un traitement médical, une mutilation, une opération chirurgicale, ni quoi que ce soit de médical. 

Très clair et catégorique,  l’article 61-6 alinéa 3 du Code civil dispose en effet, que le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus (du juge) de faire droit à la demande de modification du sexe dans l’acte d’état civil.   

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