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7 choses à savoir pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel

Faire Par Michèle Ormans 06 avril 2017

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Creative Commons CC0 / Pixabay
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Le dispositif d’investissement locatif Pinel encourage les particuliers à acheter ou construire des logements neufs. A condition de les louer non meublés en résidence principale à des personnes dont les ressources sont plafonnées et à des loyers réglementés.

Derniers feux pour ce dispositif dont la disparition définitive est programmée au 31 décembre 2017.

Sauf si l’équipe élue prochainement décide de le maintenir. 

Réaliser un investissement immobilier locatif tout en défiscalisant ses revenus ne s’improvise pas sur un coin de table. Là, comme ailleurs, la carotte fiscale ne vaut pas la chandelle si vous envisagez votre projet sous ce seul aspect.

La loi Sapin 2 recadre les pratiques de la défiscalisation immobilière afin d’assurer une bonne information aux consommateurs investisseurs sur les risques, y compris de la part des plateformes internet proposant d’investir.

L’article L 122-23 du code de la consommation, issu de cette loi Sapin, prévoit que toute publicité relative à un investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt  doit :  permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement ; comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Ces informations doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer les autres mentions, et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Les vendeurs, prestataires, constructeurs, plateformes en ligne etc., qui ne respectent pas ces dispositions protectrices du consommateur investisseur encourent une amende de 100.000 €.      

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