7 raisons de conclure un bail mobilité

L’objectif du bail mobilité est clairement de favoriser la mobilité professionnelle. Il s’agit de permettre aux personnes amenées à résider loin de leur domicile habituel pour poursuivre des études ou accomplir une mission professionnelle, de trouver un logement à louer temporairement. 

Pour le candidat locataire, le bail mobilité offre un intérêt incontestable puisqu’il s’engage juste sur la période nécessaire à ses activité. 

En revanche, le bail mobilité est-il intéressant pour le bailleur par rapport aux autres types de contrat de location ? Le principal avantage pour le bailleur, c’est que ce bail n’étant pas reconductible, il a la certitude de récupérer son logement à la date prévue, sans avoir à donner congé, ni à le motiver. Autre avantage : le bailleur peut fixer à sa guise la durée du bail, comprise entre un et dix mois.

Un bail classique portant sur la location d’un logement vide qui constitue la résidence principale du locataire, est conclu pour une durée minimale de trois ans renouvelable si le bailleur est une personne physique. Si le logement est loué meublé, la durée minimale est fixée à une année renouvelable. Avec le bail mobilité, la loi a ouvert aux propriétaires une troisième voie avec la possibilité de louer un logement meublé conclu pour une période réduite au minimum d’un mois, au maximum de dix mois, non renouvelable et non reconductible. 

Toutefois, si le propriétaire des lieux et le locataire sont d’accord, cette durée peut être modifié une fois par avenant, sans que la durée totale du contrat de location excède dix mois.

Toute maison ou appartement sur l’ensemble du territoire national peut faire l’objet d’un bail mobilité. Le logement doit être décent au sens de la loi, c’est à dire ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles telles cafards, blattes, punaises de lit etc. 

Le logement meublé proposé en bail mobilité doit comprendre onze équipements dont la liste est fixée par décret : literie  avec couette ou couverture ; volets ou rideaux dans les chambres ; plaques de cuisson ; four traditionnel ou four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur ; vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas. Sont également obligatoires : ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. 

En revanche, ne figurent pas dans la liste des équipements obligatoires dans la location meublée : la télévision, le lave-linge, le lave-vaisselle.

Le bail mobilité peut être signé entre le propriétaire des lieux et un locataire qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations fixées par la loi, à savoir être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

La raison qui justifie le bail mobilité est obligatoirement indiquée dans le bail. La loi précise que la situation justifiant le recours au bail mobilité doit exister à la date de la prise d’effet du bail : cela signifie que le locataire peut signer le bail mobilité même si ses études, sa mobilité professionnelle, son stage etc ... n’ont pas encore démarré.

La loi fixe la liste des mentions qui doivent figurer sur le bail mobilité, parmi lesquelles notamment l’état civil du ou locataires, le montant du loyer et des charges, la durée, le motif qui justifie le recours à ce type de bail.

Le bail mobilité peut être consenti à un ou plusieurs locataires, y compris en colocation, à conditions que toutes les personnes titulaires du bail mobilité se trouvent dans l’une des situations précipitées fixées par la loi, études, mobilité professionnelle, stage etc. Figure également dans le bail mobilité le montant du loyer et celui des charges. 

Le montant du loyer est librement fixé par le bailleur  et ne peut être révisée pendant la durée du bail. Mais si le logement est situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, ces règles devront être respectées. Les charges locatives sont fixées au moyen d’un forfait payable en même temps que le loyer. Il n’y a pas de régularisation de charges.

Dans le cadre du bail mobilité, le bailleur n’a pas le droit de demander le versement d’un dépôt de garantie. D’ailleurs, le bail doit comporter une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Si le propriétaire des lieux demande quand même le versement d’un dépôt de garantie, le contrat de location perd son caractère de bail mobilité et s’analyse en un contrat de location meublée ordinaire. 

Aucune clause de solidarité n’est possible en cas de colocation : cela signifie que le bail ne peut comporter une clause stipulant que les colocataires seront coresponsables du paiement du loyers et des charges. 

Le bailleur peut demander une caution, c’est à dire une personne qui se porte garante pour le locataire, et s’engage à régler les loyers et charges qui seraient impayés. La garantie Visale peut s’appliquer au bail mobilité : il s’agit d’un dispositif par lequel l’organisme Action Logement se porte caution pour le locataire.

Au terme de la durée fixée, le bail mobilité prend fin sans que le bailleur ait à envoyer un congé au locataire. De toute façon, la durée prévue au contrat s’impose au bailleur qui ne peut pas donner congé avant terme. Le locataire n’est pas obligé, en revanche, de rester dans le logement pendant la durée prévue : il peut résilier le bail mobilité à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, et d’adresser le congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge. 

A l’entrée dans le logement, il est établi un état des lieux d’entrée en présence du bailleur et du locataire. Au départ du locataire, un état des lieux de sortie sera établi.